Conditions générales des programmes de formation en Intra-entreprise

Ces Conditions générales sont fournies à titre de traduction de la version originale en anglais des Conditions, et ce pour votre confort de lecture et de compréhension. Cette traduction est fournie uniquement à titre de référence et en cas de requête ou de différend, vous devrez vous référer à la version originale en anglais de ces Conditions qui sont juridiquement contraignantes et prévalent sur toute traduction.

Les présentes constituent les Conditions générales des programmes de formation en intra-entreprise (« Conditions ») de The Myers-Briggs Company Limited, une société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (n° d’immatriculation 2218212) dont le siège social est situé à Elsfield Hall, 15-17 Elsfield Way, Oxford OX2 8EP, Royaume-Uni (The Myers-Briggs Company) et régissent les succursales européennes de The Myers-Briggs Company Limited (y compris The Myers-Briggs Company - France, The Myers-Briggs Company - Pays-Bas et The Myers-Briggs Company - Allemagne).  Lorsque nous utilisons « The Myers-Briggs Company», « nous », « notre » et « nos », nous entendons The Myers-Briggs Company Limited et nos succursales européennes.  

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions générales, veuillez contacter le service client de The Myers-Briggs Company au +44 1865 404610 or +44 1865 404500.

1. Définitions

« Jour ouvré » désigne un jour (n’étant pas un samedi ou un dimanche) au cours duquel les banques sont ouvertes pour des activités bancaires normales dans la City de Londres ; 

« Client » désigne l’organisation qui conclut un accord avec The Myers-Briggs Company pour la fourniture de programmes de formation en intra-entreprise, telle qu’identifiée dans les Conditions d’engagement ;

« Contrat » désigne le contrat formé par l’acceptation et le renvoi par le Client des Conditions d’engagement ; un tel contrat est régi par les présentes Conditions de The Myers-Briggs Company et par les Conditions d’engagement ;

« Prestations finales » désigne les éléments identifiés comme tels dans les Conditions d’engagement (le cas échéant) devant être fournis par The Myers-Briggs Company au Client lors de la prestation des Services ;

« Matériel » désigne le matériel d’évaluation et de formation de The Myers-Briggs Company, y compris tout matériel de formation fourni par The Myers-Briggs Company dans le cadre des Services ainsi que le Matériel à accès restreint, qu’il soit imprimé ou enregistré sur tout autre support (tels que vidéo, DVD, CD-ROM ou autre logiciel) ;


« The Myers-Briggs Company» désigne The Myers-Briggs Company Limited ainsi que ses succursales européennes (y compris The Myers-Briggs Company - France, The Myers-Briggs Company - Pays-Bas et The Myers-Briggs Company - Allemagne) ;

« Conditions de The Myers-Briggs Company» désigne les Conditions générales des programmes de formation en intra-entreprise ;

« Matériel à usage restreint » désigne toute évaluation psychométrique ou tout matériel (y compris les livrets de questionnaires, les grilles de pointage et de pondération, les feuilles de réponses et les fiches de profil) qui, au moment de l’achat, sont identifiés comme restreints dans le catalogue mis à jour dde The Myers-Briggs Company, dans la documentation commerciale de The Myers-Briggs Company, sur le site Web ou sur les tests ou le matériel eux-mêmes ;


« Services » désigne les prestations que The Myers-Briggs Company s’engage à fournir au Client, telles que décrites dans les Conditions d’engagement ;

« Conditions d’engagement » désigne la lettre ou toute autre déclaration adressée par The Myers-Briggs Company au Client, qui intègre les présentes Conditions générales et qui décrit la nature des Services, les prestations finales à fournir, les frais et dépenses exigibles et le délai d’exécution des Services, ainsi que toute autre condition particulière de l’engagement avec le Client.

2. Les Services

2.1 The Myers-Briggs Company fournira les Services au Client selon, et sous réserve des Conditions d’engagement et des Conditions générales de vente de The Myers-Briggs Company. The Myers-Briggs Company ne fournira pas les Prestations tant qu’il n’aura pas reçu une acceptation écrite des Conditions d’engagement par un représentant autorisé du Client. En acceptant les Conditions d’engagement, le Client accepte également d’être lié par les présentes Conditions générales de vente de The Myers-Briggs Company, à l’exclusion de toutes les autres conditions générales (y compris celles que le Client pourrait tenter de rendre applicables aux termes d’un ordre d’achat, d’une confirmation de commande, d’une spécification ou de tout autre document). Une fois signées et renvoyées par le Client, les Conditions d’engagement, ainsi que les présentes Conditions de The Myers-Briggs Company, constitueront le contrat entre The Myers-Briggs Company et le Client.

2.2 En acceptant les Conditions d’engagement, le Client autorise The Myers-Briggs Company à réaliser l’ensemble des préparations pertinentes pour fournir les Services, y compris, mais sans s’y limiter, l’achat de matériel, la réservation de voyage, d’hébergement et des sorties (si nécessaire).

2.3 The Myers-Briggs Company doit fournir les Services avec les compétences et le soin adaptés.

2.4 The Myers-Briggs Company devra faire les efforts raisonnables pour s’assurer que toute description de la conception ou du contenu des formations est la plus claire possible, mais le Client est responsable, lorsqu’il accepte les Conditions d’engagement, de décider si une formation est adaptée à ses besoins et aux besoins de chaque participant.

2.5 Le Client comprend et reconnaît que les participants à des formations qualifiantes acceptent que la réussite à ces formations nécessite d’intégrer les principes fondateurs des instruments et d’acquérir des compétences en matière d’administration et de restitution des résultats.

2.6 Seuls les participants qui se sont acquittés des frais sont autorisés à participer et/ou à observer tout événement ou formation, y compris les ateliers et les activités associées, sauf accord contenu dans les Conditions d’engagement ou accord préalable écrit entre le Client et The Myers-Briggs Company.

3. Conditions d’engagement et paiement

3.1 Les frais définis dans les Conditions d’engagement sont basés sur la compréhension par The Myers-Briggs Company des exigences des Clients, tel que cela est défini dans les Conditions d’engagement. The Myers-Briggs Company se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour :

3.1.1 le temps passé par le personnel en cas de retard dû à un acte ou une omission du Client, au taux précisé dans les Conditions d’engagement ;

3.1.2 le temps passé par le personnel pour se rendre sur site, au-delà de deux heures, au taux précisé dans les Conditions d’engagement ;

3.1.3 tout service ou matériel demandé par écrit par le Client et que The Myers-Briggs Company  accepte par écrit de fournir, venant s’ajouter aux services et matériel autorisés dans les Conditions d’engagement, qui feront ensuite partie des Services.

3.2 The Myers-Briggs Company pourra également facturer au Client les dépenses raisonnables engagées par The Myers-Briggs Company afin de fournir les Services, y compris, lorsque cela est nécessaire :

3.2.1 le déplacement, l’hébergement et la nourriture ;

3.2.2 l’ensemble des produits achetés, des services et des éléments sous-traités mentionnés dans les Conditions d’engagement comme étant nécessaires et facturés séparément des frais indiqués dans les Conditions d’engagement.

3.3 La Taxe sur la valeur ajoutée, le cas échéant, sera payable par le Client sur l’ensemble des frais et dépenses au taux en vigueur à la date de facturation. Tous les prix indiqués sont Hors Taxe (HT).

3.4 The Myers-Briggs Company transmettra au Client une facture des frais et dépens une fois que le Client aura confirmé son acceptation des Conditions d’engagement et qu’un bon de commande aura été transmis. Cette facture est payable par le Client dans un délai de 28 jours à compter de la date de facturation. Si The Myers-Briggs Company reçoit les Conditions d’engagement moins de 28 jours avant la date de début du programme, The Myers-Briggs Company émettra une facture pour l’ensemble des frais dus avant le début du programme. Les Clients titulaires d’un compte créditeur seront facturés conformément à leurs conditions de crédit, à condition qu’un bon de commande ait été fourni au moment de la commande et que les frais exigibles respectent le plafond de crédit applicable. The Myers-Briggs Company émettra également des factures pour l’ensemble des travaux supplémentaires exécutés, comme indiqué dans la Clause 3.1, et ces factures seront payables dans un délai de 28 jours à compter de la date de facturation. Le crédit disponible sur un Coupon peut être alloué au paiement total ou partiel des frais (voir Conditions générales d’utilisation des Coupons), y compris, afin d’éviter toute ambiguïté, lorsqu’un Coupon a été acheté à crédit.

3.5 The Myers-Briggs Company se réserve le droit de facturer au Client les intérêts et coûts de recouvrement conformément à la Réglementation en vigueur.

3.6 Lorsqu’un remboursement est dû à un Client en raison d’une erreur commise par ce dernier, The Myers-Briggs Company se réserve le droit de déduire les frais administratifs bancaires/de carte de crédit de ce remboursement.  Lorsque le remboursement est dû à une erreur commise par The Myers-Briggs Company, aucune déduction n’aura lieu.

4. Annulation et Report

4.1 Sauf indication contraire dans les Conditions d’engagement, The Myers-Briggs Company se réserve le droit de facturer les programmes annulés ou reportés par le Client à tout moment après la signature des Conditions d’engagement, de la manière suivante :

4.1.1  Lorsqu’il est reporté par le Client, les frais seront calculés conformément au calendrier suivant (les pourcentages font référence au pourcentage de frais relatifs au programme concerné) à payer en tant que frais de report :

Nombre de jours ouvrés avant le début prévu de l’évènement 

frais de report

29 jours ou plus 10 % 
28 jours ou moins 25 %
20 jours ou moins 50 %

4.1.2 Lorsqu’un évènement est annulé par le Client, le Client sera facturé à hauteur de cent pour cent (100 %) des frais du programme ; 

4.1.3 Lorsque le nombre de participants inscrits est réduit par le Client, les frais d’annulation ou de report, tels qu’ils sont déterminés par The Myers-Briggs Company conformément aux conditions mentionnées dans les présentes seront facturés.

4.2 Lorsqu’un évènement est reporté :

4.2.1 Les nouvelles dates doivent être confirmées par écrit dans un délai de deux (2) mois à compter des dates du programme initial ; et

4.2.2 Le nouveau programme doit avoir lieu dans un délai de six (6) mois à compter des dates du programme initiales ; et

4.2.3 Il incombe au Client de payer le pourcentage applicable des frais tel que mentionné ci-dessus au moment du report et le solde des frais sera facturé et payable conformément à la Clause 3 des présentes. 

Si le Client ne respecte pas les sections 4.3.1 et 4.3.2 des présentes, The Myers-Briggs Company considèrera que le programme est annulé et le Client se verra facturé cent pour cent (100%) des frais du programme.

4.3 Le Client ne peut reporter une inscription que deux (2) fois au maximum et The Myers-Briggs Company considèrera que les inscriptions modifiées au-delà de deux fois sont annulées et le Client sera redevable de cent pour cent (100 %) des frais.

4.4 En cas d’annulation après un/des report(s), les frais de report déjà payés seront déduits des frais du programme mentionnés dans les Conditions d’engagement et le Client sera redevable du solde.

4.5 Lorsqu’un participant annule son inscription à un atelier en intra-entreprise, quelque soit le délai, aucune restitution n’est octroyée.

4.6 Lorsqu’un participant est transféré d’un atelier en intra-entreprise à un atelier en inter-entreprises, aucun remboursement des frais déjà payés ne sera accordé et le Client se verra facturer les frais applicables aux inter-entreprises, calculés de la manière suivante :

Annulation et demande de transfert reçues par The Myers-Briggs Company 

Frais de transfert exigible

Moins de sept jours ouvrés avant La totalité des frais applicables aux inter-entreprises est exigible
Entre 7 et 28 jours ouvrés avant 50 % des frais applicables aux inter-entreprises sont exigibles
Plus de 28 jours ouvrés avant Pas de frais supplémentaire exigible pour les participants, à l’exception des frais de transfert d’un montant de 700€ (plus la TVA)

4.7 Lorsqu’une formation est divisée en deux sessions (par exemple, lorsqu’il y a une journée de suivi ou lorsque le programme est divisé en une Première partie et une Seconde partie), la date de la seconde partie est liée à une première partie spécifique et, par conséquent :

(i) sous réserve de disponibilité de places, un transfert de réservation sur une seconde session autre que celle prévue est possible, mais il donnera lieu à la facturation de frais d’un montant de sept cents euros (700€) (plus TVA), exigibles pour chaque délégué à chaque transfert. Si la seconde partie dure plus d’une journée, le transfert de réservation devra porter sur l’ensemble de la seconde partie et non pas sur un seul jour ; et 

(ii) Le participant doit assister à la seconde partie dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle l’inscription transférée aurait débuté, sans quoi la totalité de la formation doit être reprise (en effet, le participant doit s’inscrire à nouveau à la Première partie ainsi qu’à la Seconde partie).

4.8 Afin d’éviter toute ambiguïté, lorsqu’un évènement est reporté, le Client sera responsable du coût d’inscription à ce programme tel que mentionné ci-dessus, en plus des frais de report mentionnés dans la clause 4.1. 

4.9 Lorsqu’une session de restitution (programmée avant un atelier ou en tant que session unique) est reportée ou annulée par le participant, The Myers-Briggs Company se réserve le droit de facturer les frais de report ou d’annulation définis ci-dessus, selon les cas, en fonction des coûts de cette session de restitution.

4.10 Toutes les mesures raisonnables seront prises pour éviter une annulation par The Myers-Briggs Company. En cas d’annulation par The Myers-Briggs Company, nous travaillerons avec le client pour reporter le programme à une date convenant aux deux parties.

5. Droits de propriété intellectuelle

5.1 Tous les produits de The Myers-Briggs Company, y compris le Matériel, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris le droit d’auteur, les marques, brevets et conception) et par une obligation de confidentialité. Sauf exception résultant de la loi ou d’une licence légale, la reproduction, même partielle, de ces produits par tout procédé, sur quelque support que ce soit, de même que son insertion dans une base de données ou un système de recherche automatique, sont strictement interdites. Toute indication inscrite sur les Matériels concernant les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits de reproduction et les marques déposées) ne sera pas retirée desdits Matériels, ni rayée, ni modifiée de quelque manière que ce soit.

5.2 Outre les informations fournies à The Myers-Briggs Company par le Client, The Myers-Briggs Company détiendra, entre The Myers-Briggs Company et le Client, l’ensemble des droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle à travers le monde sur l’ensemble du travail fourni par The Myers-Briggs Company dans le cadre de la fourniture des Services sous quelque forme ou support que ce soit (comprenant, sans s’y limiter, les Prestations finales) (« Travail ») sauf indication contraire dans les Conditions d’engagement en tant que « Matériel du Client ». 

5.3 Si le Client demande d’inclure du matériel qu’il fournit à The Myers-Briggs Company pour une prestation, le Client garantit que :

5.3.1 L’utilisation proposée de ce matériel ne violera aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers ;

5.3.2 lorsque le Client n’est pas le propriétaire de l’ensemble des droits d’auteurs ou des autres droits de propriété intellectuelle sur ce matériel, le Client a reçu l’ensemble des autorisations et licences nécessaires pour l’utilisation proposée de ce matériel par The Myers-Briggs Company ; et le Client indemnisera et continuera à indemniser pleinement et efficacement The Myers-Briggs Company pour l’ensemble des coûts, réclamations, demandes, dépenses et responsabilités de quelque nature que ce soit découlant d’une violation de la garantie mentionnée dans la présente clause.

5.4 Le Client s’interdit de reproduire, de copier, de modifier ou d’adapter le Matériel par quelque moyen ou par quelque procédé que ce soit, ainsi que de l’insérer ou convertir dans un système de stockage ou de recherche automatique d’informations, y compris, mais sans s’y limiter, sur tout support électronique ou informatique, sauf disposition contraire des Conditions d’engagement ou concernant le Matériel du Client.

5.5 En application des contrats passés avec ses auteurs et des contrats de distribution, The Myers-Briggs Company a l’obligation d’engager des poursuites judiciaires dans les plus brefs délais à l’encontre de toute personne qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de The Myers-Briggs Company ou de ses auteurs.

5.6 Le Client reconnaît que toutes les marques commerciales présentes sur le Matériel sont la propriété de The Myers-Briggs Company ou les détenteurs des licences concernées, que l’utilisation de celles-ci doit toujours se faire en conformité avec les présentes Conditions générales de vente, et qu’il a l’obligation d’en préserver le caractère distinctif et la réputation. Le Client ne doit pas faire usage d’une marque ou d’une dénomination susceptible de créer un risque de confusion avec les marques déposées du Matériel.

6. Sous-traitants

6.1 The Myers-Briggs Company est autorisée, à son entière discrétion, à désigner des sous-traitants pour fournir tout ou partie des Services.

6.2 Si le Client nomme des sous-traitants devant travailler avec The Myers-Briggs Company dans le cadre de la fourniture des Services, il sera responsable desdits sous-traitants nommés. The Myers-Briggs Company se réserve le droit de cesser de coopérer avec tout sous-traitant nommé si l’exécution ou les actions de ces personnes ou organisations empêchent The Myers-Briggs Company de remplir ses obligations en vertu des Conditions d’engagement et des présentes Conditions de The Myers-Briggs Company.

7. Obligations du Client

7.1 Le Client veillera à ce que son personnel, ses contractants et autres fournisseurs coopèrent entièrement avec The Myers-Briggs Company et n’occasionnent aucun retard.

7.2 Le Client veillera à la santé et la sécurité des employés ou sous-traitants de The Myers-Briggs Company lorsque ceux-ci travailleront dans ses locaux. Le Client indemnisera The Myers-Briggs Company de l’ensemble des pertes, dommages et dépenses subis ou engagés en relation avec toute réclamation formulée au titre d’une blessure, d’un décès ou d’une perte subie par ses employés, ou sous-traitants, à la suite d’une prestation réalisée dans les locaux du Client.

7.3 Le Client s’interdit, pendant la prestation puis sur une période d’un an, de proposer, directement ou indirectement, un emploi ou des missions à l’un des employés ou sous-traitants de The Myers-Briggs Company, pour lui-même ou pour une autre société, organisation ou personne physique.

7.4 Dans le cadre de l’utilisation des Services de The Myers-Briggs Company, tous les Clients sont tenus de vérifier les exigences et/ou restrictions locales concernant l’utilisation de tests psychométriques en général ainsi que le Matériel à usage restreint en particulier, dans cette juridiction, qu’elles soient imposées par la loi, une réglementation ou par un organisme réglementaire ou gouvernemental local. Lorsqu’il existe des exigences et/ou restrictions locales altérant les critères concernant, ou empêchant, l’utilisation du Matériel ou du Matériel à accès restreint dans une juridiction spécifique, le Client sera responsable de s’assurer qu’il respecte parfaitement ces exigences et/ou restrictions locales. Lorsqu’un Client utilise le Matériel ou le Matériel à accès restreint dans une juridiction spécifique en violation des exigences et/ou restrictions locales, sciemment ou par inadvertance, ce Client sera l’unique responsable et devra indemniser The Myers-Briggs Company  pour toute perte ou réclamation formulée par un tiers à l’encontre de The Myers-Briggs Company en résultant. De plus, dans l’éventualité où un Client achète du Matériel The Myers-Briggs Company sans s’assurer, au préalable, qu’il peut être légitimement utilisé dans une juridiction spécifique, il sera responsable des coûts s’y rapportant et The Myers-Briggs Company décline toute responsabilité concernant le retour du Matériel à usage restreint ou le remboursement des coûts afférents.

8. Confidentialité

8.1 Pendant et après la fourniture des Services, les deux parties doivent préserver la confidentialité des informations de l’autre partie obtenues en relation avec la fourniture des Services et clairement désignées comme étant « confidentielles » ou qui sont clairement confidentielles de par leur nature. Aucune des deux parties n’est autorisée à utiliser ces informations (sauf en relation avec les Services) ou à les divulguer à un tiers sans une autorisation écrite préalable.

8.2 Les dispositions de la présente clause 8 ne s’appliquent pas aux informations divulguées par une partie (« Partie divulgatrice »), qui :

8.2.1 sont ou deviennent de notoriété publique (sauf en cas de violation des présentes Conditions de The Myers-Briggs Company) ;

8.2.2 étaient déjà en possession de la Partie divulgatrice au moment elles ont été transmises par l’autre partie ;

8.2.3 sont transmises à la Partie divulgatrice par un tiers n’ayant aucune obligation légale de confidentialité les concernant ;

8.2.4 selon la loi, doivent être divulguées par la Partie divulgatrice.

8.3 Les Conditions d’engagement doivent être traitées comme informations confidentielles conformément à cette clause 8.

9. Protection des données et confidentialité

9.1 The Myers-Briggs Company s’engage à protéger et à respecter la confidentialité des Clients et des autres utilisateurs et à agir en conformité avec le RGPD (Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679) et toute législation applicable en vigueur, qui lui succède ou qui l’amende. Nous vous conseillons de lire notre Déclaration de protection des données et notre Politique de confidentialité, car elles vous aideront à comprendre comment nous collectons, utilisons, conservons et traitons de toute autre manière vos données personnelles et autres informations. 

9.2  Le Client accepte d’être lié par les Conditions de protection des données telles qu’énoncées dans l’Avenant joint aux présentes, sauf accord contraire écrit entre The Myers-Briggs Company et le Client.

10. Durée et résiliation

10.1 Le Contrat débutera à la date à laquelle The Myers-Briggs Company recevra les Conditions d’engagement signées de la part du Client et restera en vigueur jusqu’à ce que les Services aient été fournis, sous réserve d’une résiliation anticipée en vertu des Clauses 10.2 et 10.3.

10.2 L’une ou l’autre partie peut mettre fin à la prestation de Services immédiatement, par notification écrite à la partie défaillante, dans le cas où cette dernière :

10.2.1 a commis une violation irrémédiable de ses obligations ou, en cas de violation remédiable, cette violation n’a pas été corrigée dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception par la partie défaillante d’un préavis de l’autre partie précisant la nature de la violation et réclamant sa correction ; ou

10.2.2 se met en liquidation volontaire ou obligatoire, ou arrange un règlement à l’amiable ou convoque une réunion de ses créanciers, ou se voit désigner un séquestre, un gérant ou un administrateur pour toute partie de ses biens, ou cesse pour quelque raison que ce soit d’exploiter son entreprise, ou fait l’objet de toute autre action en justice similaire.

10.3 The Myers-Briggs Company peut résilier la fourniture des Services à tout moment, sur préavis écrit de trois mois au Client.

10.4 Lors de la résiliation, The Myers-Briggs Company sera autorisée à percevoir l’ensemble des frais et dépenses engagés ou cumulés et dus par le Client à la date de résiliation ou d’annulation des Services. En cas de résiliation par The Myers-Briggs Company en vertu de la Clause 10.2, le Client sera réputé avoir annulé les Services et sera tenu de payer des frais d’annulation, tels qu’ils sont spécifiés à la Clause 4.1 (le cas échéant).

10.5 Lors de la résiliation, chaque partie devra immédiatement restituer l’ensemble des biens de l’autre partie en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle.

10.6 Les Clauses 1, 4, 5, 7.3, 8, 9, 11 et 15 resteront applicables malgré l’expiration ou la résiliation du présent Accord, quelle qu’en soit la cause, et resteront en vigueur.

11. Garantie et responsabilité

11.1 En cas de dommages causés à des biens physiques tangibles, lorsqu’il est établi que ces dommages résultent directement de la négligence des employés ou sous-traitants de The Myers-Briggs Company dans le cadre de la fourniture des Services, la responsabilité de The Myers-Briggs Company sera limitée à un montant maximal d’1 000 000 £ (un million de livres) par réclamation ou série de réclamations s’y rapportant.

11.2 Aucune des présentes Conditions de The Myers-Briggs Company n’exclut ni ne limite la responsabilité de The Myers-Briggs Company en cas de décès ou de dommage à la personne dus à une négligence de la part de The Myers-Briggs Company, ou en cas de fraude par The Myers-Briggs Company ou autres cas prévus par la loi.

11.3 Sous réserve des Clauses 11.1, 11.2 et 11.4, la responsabilité de The Myers-Briggs Company concernant la fourniture des Services que ce soit de manière contractuelle, délictuelle, légale ou autre est limitée aux sommes réellement versées par le Client à The Myers-Briggs Company pour ces Services.

11.4 La société The Myers-Briggs Company ne saurait être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects, des pertes commerciales, de bénéfice, de revenu, de données ou de clientèle, du temps de gestion perdu ou gaspillé, ou du temps consacré par les employés au Client.

11.5 Toute condition, déclaration ou garantie pouvant être sous-entendue ou incluse dans les présentes Conditions en raison d’une loi ou de la Common Law ou autrement est expressément exclue par les présentes.

12. Force majeure

The Myers-Briggs Company ne peut être tenue responsable envers le Client s’il n’est pas en mesure de fournir tout ou partie des Services conformément aux Conditions d’engagement en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable de The Myers-Briggs Company, y compris mais sans s’y limiter, les guerres, grèves, lock-out, conflits sociaux, émeutes, troubles civils, actions gouvernementales, incendies, blocus, accidents, catastrophes naturelles et désastres.

13. Renonciation

Aucun retard, négligence ou abstention de l’une ou l’autre partie dans l’application des dispositions des Conditions d’engagement ou des présentes Conditions de The Myers-Briggs Company ne sera réputé être une renonciation ou ne portera préjudice aux droits de cette partie.

14. Droits des tiers

Rien dans les présentes Conditions et Conditions d’engagement de The Myers-Briggs Company ne confère, ou ne vise à conférer à un tiers, le droit de faire valoir les Conditions d’engagement ou les présentes Conditions de The Myers-Briggs Company.

15. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions et Conditions d’engagement de vente sont régies par le droit anglais et vous acceptez d’engager des poursuites judiciaires à notre encontre uniquement auprès des tribunaux anglais. Le lieu d’exécution du contrat sera l’Angleterre.

16. Intégralité de l’accord

16.1 Les présentes Conditions de The Myers-Briggs Company ainsi que les Conditions d’engagement constituent l’intégralité de l’accord conclu entre The Myers-Briggs Company et le Client concernant les Services, et ont préséance sur l’ensemble des communications antérieures. Chaque partie reconnaît ne s’être fondée sur aucun engagement, déclaration ou garantie en concluant le Contrat, autre que ceux expressément établis dans le Contrat. Aucune modification ou autre variation des présentes Conditions de The Myers-Briggs Company requise par le Client ne sera effective à moins d’être faite par écrit, datée et signée par un représentant dûment autorisé de The Myers-Briggs Company et du Client.

16.2 En cas de conflit entre les présentes Conditions de The Myers-Briggs Company et les Conditions d’engagement, les présentes Conditions de The Myers-Briggs Company prévaudront.

16.3 The Myers-Briggs Company se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de The Myers-Briggs Company à tout moment sans préavis. Par conséquent, veuillez les consulter régulièrement. Les présentes Conditions de The Myers-Briggs Company ont été mises à jour en mai 2018.

17. Avis

17.1 Tout avis autorisé ou requis en vertu des présentes Conditions dde The Myers-Briggs Company sera formulé par écrit et remis en mains propres ou envoyé par courrier affranchi prioritaire ou par avion à The Myers-Briggs Company à son adresse habituelle et, concernant le Client, à la dernière adresse connue ou adresse habituelle Tout avis remis en personne sera réputé avoir été reçu au moment de sa livraison. Tout avis envoyé par la poste sera réputé avoir été livré dans un délai de trois Jours ouvrés après avoir été posté en cas de communications à l’intérieur du Royaume-Uni, ou de cinq Jours ouvrés dans les autres cas.

17.2 Si les Conditions d’engagement spécifient des représentants désignés des parties, tous les préavis doivent être adressés à ces représentants.

18. Informations complémentaires

Si vous souhaitez poser une question, veuillez contacter info.eu@themyersbriggs.com ou appeler notre Service client au + 44 (0)1865 404610.

The Myers-Briggs Company Limited
Elsfield Hall
15-17 Elsfield Way
Oxford
OX2 8EP

Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles
N° d'immatriculation 2218212

 

 

 

PROGRAMME

Conditions de traitement des données (Conditions de TD)

Ces Conditions de TD régissent le traitement des données par The Myers-Briggs Company au nom et pour le compte du Client en ce qui concerne les biens et/ou services reçus de The Myers-Briggs Company par celui-ci.
Les présentes Conditions de TD complètent les conditions de The Myers-Briggs Company et forment ensemble le contrat entre les Parties.

1. Contexte
1.1  Les biens et/ou des services fournis au Client par The Myers-Briggs Company peuvent impliquer le traitement de données personnelles pour le compte de celui-ci par cette dernière dans le cadre de la fourniture des services à celui-ci dans le domaine de la psychologie du travail (« Services »), y compris des données personnelles liées au Client, à son personnel et, le cas échéant, à ses Clients ou à toute autre personne avec laquelle il traite dans le cadre de ses activités en rapport avec les services (« Personnes concernées »). De plus amples informations sur le sujet, la nature, l’objet et la durée du traitement en lien avec notre fourniture de biens et services sont énoncées de temps à autre dans notre Politique de confidentialité à l’adresse https://eu.themyersbriggs.com/fr-FR/About/Privacy-Policy

2. Description du traitement
Le traitement à effectuer par The Myers-Briggs Company est le suivant :
2.1 l’objet du traitement est décrit dans la clause 1.1 ci-dessus et la durée du traitement sera l’ensemble de la période au cours de laquelle The Myers-Briggs Company exécute des services ;
2.2 la nature du traitement est décrite dans la clause 1.1 ci-dessus et le but du traitement est de permettre à The Myers-Briggs Company de fournir des services au Client ;
2.3 les données personnelles à traiter seront toutes les données personnelles des Personnes concernées fournies afin de permettre ou de faciliter la fourniture des services par The Myers-Briggs Company tels que décrits dans la clause 1.1 ci-dessus. Cette disposition ne s’applique qu’aux Personnes concernées ; et
2.4 les obligations et les droits du responsable du traitement en ce qui concerne le traitement sont décrits ci-dessous.

3. Conformité aux règlementations en matière de protection des données
3.1  Les Clients et The Myers-Briggs Company garantissent et déclarent qu’ils respecteront (et veilleront à ce que leur personnel et/ou leurs sous-traitants respectent) les règlementations en matière de protection des données lors du traitement des données personnelles liées aux Services.

4. Relation et rôles des parties
4.1 En ce qui concerne le traitement des données personnelles en lien avec les Services, les parties reconnaissent et conviennent :

      • 4.4.1 que le Client est le responsable du traitement ; et
      • 4.1.2 que The Myers-Briggs Company est le sous-traitant.

The Myers-Briggs Company accepte de traiter les données personnelles conformément aux présentes Conditions de TD.

5. Personnes responsables et demandes
5.1 Le Client et The Myers-Briggs Company se tiendront mutuellement informés de l’identité de la personne, au sein de leur organisation, autorisée à répondre aux demandes concernant les données personnelles et le traitement faisant l’objet des présentes Conditions de TD. Le Client et The Myers-Briggs Company doivent traiter lesdites demandes rapidement et raisonnablement.
5.2 En ce qui concerne The Myers-Briggs Company, la personne autorisée à répondre auxdites demandes est le DPD de The Myers-Briggs Company avec d’autres membres de l’équipe de protection des données de The Myers-Briggs Company. Toute demande doit être adressée à l’adresse dpo@themyersbriggs.com

6. Traitement des données personnelles par The Myers-Briggs Company
En ce qui concerne le traitement des données personnelles en lien avec les Services, The Myers-Briggs Company :
6.1  traite les données personnelles (y compris lors d’un transfert international des données personnelles) uniquement aux fins et dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services et uniquement en conformité avec :

  • 6.1.1 les présentes Conditions de TD ; et
  • 6.1.2 les instructions écrites du Client de temps à autre,

sauf disposition contraire de la loi. Lorsque la loi oblige The Myers-Briggs Company à traiter les données personnelles d’une autre manière que celle prévue par les présentes Conditions de TD, elle en informera le Client avant d’effectuer le traitement concerné (sauf si la loi empêche The Myers-Briggs Company de le faire pour des raisons d’intérêt public important) ;
6.2 met en œuvre, tel qu’indiqué dans l’Annexe, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement, en particulier la protection contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés aux données personnelles transmises, stockées ou traitées d’une autre manière en vertu des présentes Conditions de TD, accidentel ou illicite ;
6.3 prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que seuls les membres du personnel autorisés ont accès aux données personnelles et que toute personne autorisée à accéder aux données personnelles respectera et maintiendra toute la confidentialité nécessaire concernant celles-ci (y compris au moyen d’une obligation contractuelle de confidentialité appropriée lorsque les personnes concernées ne sont pas déjà soumises à une telle obligation en vertu de la loi) ;
6.4 n’engage aucun sous-traitant pendant l’exécution des Services sans le consentement écrit préalable du Client et conformément à la clause 8 à tout moment ;
6.5 ne fait rien ou n’omet pas de faire quoi que ce soit qui pourrait amener le Client à violer ses obligations en vertu des règlementations en matière de protection des données ;
6.6 informe immédiatement le Client si, selon elle, des instructions qui lui ont été données enfreignent les réglementations en matière de protection des données ;
6.7 le cas échéant, en ce qui concerne les données à caractère personnel traitées en lien avec les Services, coopère avec le Client et l’aide à garantir la conformité avec :

  • 6.7.1 les obligations de réponse du Client aux demandes de toute Personne concernée cherchant à exercer ses droits en vertu du chapitre III du RGPD, y compris en notifiant le Client de toute demande d’accès écrite soumise à The Myers-Briggs Company relative aux obligations du Client en vertu règlementations en matière de protection des données ; et
  • 6.7.2 les obligations du Client en vertu des articles 32 à 36 du RGPD :
    • (a) assurer la sécurité du traitement ;
    • (b) informer l’autorité de contrôle compétente et toute Personne concernée, le cas échéant, de tout manquement relatif aux données à caractère personnel ;
    • (c) effectuer toute analyse d’impact relative à la protection des données (chacune étant une « DPIA ») concernant l’impact du traitement sur la protection des données à caractère personnel ; et
    • (d) consulter l’autorité de contrôle compétente avant tout traitement lorsqu’une DPIA indique que celui-ci, en l’absence de mesures prises par le Client pour atténuer le risque, entraînerait un risque élevé.

6.8 fournit une assistance lorsque cela est raisonnablement requis par le Client en lien avec l’accomplissement des obligations de coopération du Client avec l’autorité de contrôle compétente en vertu de l’article 31 du RGPD.

7. Sous-traitants
7.1 The Myers-Briggs Company veillera à ce que tout sous-traitant qu’elle engage pour fournir des services en son nom dans le cadre des Services ne le fasse que sur la base d’un contrat écrit lui imposant des conditions équivalentes à celles imposées à The Myers-Briggs Company en vertu des présentes Conditions de TD ou d’autres conditions alternatives pouvant être convenues avec le Client (les « Conditions pertinentes »). The Myers-Briggs Company fait exécuter les Conditions pertinentes par le sous-traitant et est directement responsable envers le Client de :

  • 7.1.1 toute violation par le sous-traitant des Conditions pertinentes ;
  • 7.1.2 tout acte ou toute omission du sous-traitant :
    • 7.1.2.1 faisant enfreindre à The Myers-Briggs Company les présentes Conditions de TD ; ou 
    • 7.1.2.2 faisant enfreindre au Client ou à The Myers-Briggs Company les règlementations en matière de protection des données.

7.2 Lorsque The Myers-Briggs Company a reçu du Client une autorisation générale afin d’engager des sous-traitants, elle l’informe de tout changement qui affecterait cette autorisation et lui donnerait une opportunité de s’y opposer avant de faire appel à un nouveau sous-traitant en vertu de ladite autorisation.
7.3 Nonobstant les clauses 7.1 et 7.2, il est convenu que The Myers-Briggs Company est autorisée à transférer des données personnelles à ces sous-traitants, comme indiqué dans la Liste des tiers et des transferts ex-EEE.

8. Suivi de la performance de The Myers-Briggs Company
8.1 Le Client est autorisé à contrôler et à vérifier la conformité de The Myers-Briggs Company aux règlementations en matière de protection des données et à ses obligations en matière de traitement des données en lien avec les Services à tout moment pendant les heures de bureau normales. The Myers-Briggs Company s’engage à fournir rapidement au Client tout accès et toute assistance et information raisonnablement nécessaires pour permettre les contrôles et les vérifications concernés. Si le Client estime qu’une vérification sur site est nécessaire, The Myers-Briggs Company accepte de lui accorder un accès raisonnable à ses locaux (sous réserve de toute mesure raisonnable de confidentialité et de sécurité), ainsi qu’à toute donnée personnelle stockée et tout programme de traitement de données qu’elle possède sur place. Le Client est en droit de faire effectuer la vérification par un tiers.

9. Transferts en dehors de l’EEE et à des tiers
9.1 En vertu des articles 44 à 49 du RGPD, nous pouvons transférer des données personnelles en dehors de l’EEE et à tout tiers situé en dehors de l’EEE (y compris notre société mère, The Myers-Briggs Company, aux États-Unis) dans les régions où nous sommes autorisés à le faire. Aux fins des présentes, il est convenu que The Myers-Briggs Company est autorisée à transférer des données personnelles en dehors de l’EEE et à ces tiers situés en dehors de l’EEE, comme indiqué dans la Liste des tiers et des transferts ex-EEE, à condition que les mécanismes de sauvegarde appropriés restent en place.

10. Achèvement des services
10.1 une fois les Services rendus, The Myers-Briggs Company supprime ou retourne au Client, à la discrétion de ce dernier et à la réception de ses instructions, l’ensemble des données personnelles (y compris les copies) traitées dans le cadre des Services, sauf si elle est tenue de conserver des copies des données personnelles et sauf si elle reçoit des instructions contraires de toute Personne concernée du Client.

11. Droit applicable
11.1 Les présentes Conditions de TD sont régies par les lois d’Angleterre et du pays de Galles et seuls les tribunaux de Londres, en Angleterre, seront compétents.

Définitions
12.1 Aux fins des présentes Conditions de TD, les termes définis utilisés sont les suivants :

Réglementations en matière de protection des données

désignent toutes les lois applicables aux données personnelles traitées dans le cadre du contrat ou en lien avec celui-ci, y compris :

  • la directive sur la protection des données 95/46/CE (pouvant être remplacée par le RGPD) ;
  • tla directive 2002/58/CE sur la protection de la vie privée et les communications électroniques ;
  • le RGPD, une fois entré en vigueur ;
  • la loi britannique de 1998 sur la protection des données (Data Protection Act) et toute autre législation nationale mettant en œuvre ou complétant l’une des dispositions précédentes ; et
  • tous les codes de bonne pratique et autres directives contraignantes émis par tout organisme de réglementation ;

tous tels que modifiés, remis en vigueur et/ou remplacés et en vigueur de temps à autre ;

 

 

RGPD

désigne le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 ; et

 

 

Services

désigne les biens et/ou services fournis au Client en vertu des Conditions générales de The Myers-Briggs Company.

Les termes données personnelles ; responsable du traitement ; sous-traitant ; traitement ; et autorité de contrôle utilisés dans les présentes Conditions de TD ont le sens donné dans les réglementations relatives à la protection des données.


 

 

ANNEXE

Mesures techniques et organisationnelles de The Myers-Briggs Company

Contrôles clés

1.1 Le système de gestion de la sécurité de l’information et les systèmes de protection des données de The Myers-Briggs Company détaillent:

  • la politique ;
  • la gouvernance ;
  • les processus et procédures ;
  • les rôles et responsabilités ;
  • le processus d’assurance ;
  • le processus d’évaluation des risques, y compris les DPIA ; et
  • les plans d’amélioration.


1.2 Les mesures de sécurité physique de The Myers-Briggs Company comprennent :

  • l’installation de serrures et d’autres dispositifs de contrôle physiques sur les portes et les fenêtres des pièces où sont conservés les ordinateurs, y compris d’une entrée par carte magnétique ;
  • la sécurisation physique des ordinateurs non surveillés (par exemple en les enfermant à clé dans un tiroir ou une armoire sécurisée) ;
  • le fait d’assurer le contrôle et la sécurité de tous les supports amovibles, tels que les disques durs amovibles, les CD, les disquettes et les clés USB, attachés aux ressources critiques de l’entreprise ;
  • la destruction ou la suppression de toutes les informations critiques pour l’entreprise se trouvant sur des supports tels que les CD et les disquettes avant l’élimination de ces derniers ;
  • le fait de s’assurer que toutes les informations critiques de l’entreprise sont supprimées des disques durs de l’ensemble des ordinateurs utilisés avant leur élimination ; et
  • le stockage de copies de sauvegarde des informations critiques pour l’entreprise hors site et/ou dans un conteneur résistant à l’eau et au feu.


1.3 Les mesures de contrôle d’accès de The Myers-Briggs Company comprennent :

  • l’utilisation de mots de passe uniques qui ne sont pas évidents et leur modification régulière ;
  • l’utilisation de stratégies de mot de passe complexes ;
  • le fait de veiller à ce que les employés comprennent la sécurité apportée par les bons mots de passe ; et
  • l’audit des connexions non autorisées.


1.4 Les technologies de sécurité et de confidentialité de The Myers-Briggs Company comprennent :

  • le fait de s’assurer que tous les ordinateurs utilisés sont équipés d’un logiciel antivirus et que les définitions de virus sont mises à jour au moins une fois par semaine. Tous les trafics entrants et sortants sont analysés pour détecter des virus, de même que tout disque ou CD utilisé, même à partir d’une source « de confiance ». Au moins une fois par mois, les ordinateurs sont analysés pour détecter des virus.

1.5 La sensibilisation, la formation et les contrôles de sécurité de The Myers-Briggs Company concernant le personnel comprennent :

  • la réalisation de contrôles d’intégrité pour tous les nouveaux employés afin de s’assurer qu’ils n’ont pas menti sur leurs antécédents, leur expérience ou leurs qualifications ;
  • le fait de donner à tous les nouveaux employés une introduction simple à la sécurité de l’information et de s’assurer qu’ils ont lu et compris la politique de sécurité de l’information et celle de protection des données de The Myers-Briggs Company ;
  • le fait de veiller à ce que les employés sachent où trouver les détails des normes et procédures de sécurité de l’information correspondant à leur rôle et à leurs responsabilités ;
  • le fait de s’assurer que les employés ont uniquement accès aux informations dont ils ont besoin pour faire leur travail. Si les employés changent d’emploi, nous nous assurons qu’ils ne conservent pas l’accès aux actifs dont ils avaient besoin pour leur ancien emploi. Lors du licenciement d’employés, nous nous assurons qu’ils n’emportent pas d’informations critiques pour l’entreprise ;
  • le fait de s’assurer qu’aucun ancien employé ne dispose de droits d’accès aux systèmes de The Myers-Briggs Company ; et
  • le fait de s’assurer que les employés connaissent les méthodes courantes pouvant être utilisées pour compromettre les systèmes.


1.6 La gestion des incidents/des réponses/la continuité des activités de The Myers-Briggs Company comprennent :

  • le fait de s’assurer que les employés comprennent ce que l’on entend par incident de sécurité, c’est-à-dire tout événement susceptible de compromettre la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité de vos informations ou systèmes critiques ou d’y nuire ;
  • le fait de s’assurer que les employés sont formés à reconnaître les signes d’incidents de sécurité ;
  • le fait de s’assurer que les employés reçoivent une formation sur la nécessité de signaler tout ce qui peut être le signe d’un incident de sécurité et sont tenus informés de l’identité de la personne à qui ces signalements doivent être faits ;
  • le fait de s’assurer qu’en cas d’incident de sécurité, les employés savent qui contacter et comment ;
  • la mise en place d’un plan de continuité des activités afin d’assurer la continuité des activités en cas d’incident grave lié à la sécurité. Le plan précise :
    • les personnes désignées impliquées dans la réponse ;
    • les contacts externes, y compris les forces de l’ordre, les pompiers et éventuellement les experts techniques ;
    • les plans d’urgence pour les incidents prévisibles tels que :
      • panne de courant ;
      • catastrophes naturelles et accidents graves ;
      • compromission des données ;
      • impossibilité d’accès aux locaux ;
      • perte d’employés essentiels ;
      • défaillance de l’équipement ;
      •  
      • le fait de veiller à ce que le plan de continuité des activités soit délivré à tous les employés requis et testé au moins une fois par an, qu’il y ait eu ou non un incident de sécurité ; et
      • après chaque incident au cours duquel le plan de continuité des activités est utilisé et après chaque test, le réexamen et la mise à jour, le cas échéant, du plan de continuité des activités à l’aide des leçons tirées.


      1.7 Les contrôles d’audit/la diligence raisonnable de The Myers-Briggs Company comprennent :

      Le fait de s’assurer que des arrangements appropriés d’audit de sécurité sont en place, notamment :

      • vérification des personnes ayant accès à ses systèmes ;
      • enregistrement de cet accès aux systèmes ; et
      • vérification de la conformité aux procédures de sécurité.