Conditions générales des programmes de formation en Intra-entreprise

Ces Conditions générales sont fournies à titre de traduction de la version originale en anglais des Conditions. Cette traduction est fournie uniquement à titre de référence et en cas de requête ou de différend, vous devrez vous référer à la version originale en anglais de ces Conditions qui sont juridiquement contraignantes et prévalent sur toute traduction.

Les présentes constituent les Conditions générales des programmes de formation en intra-entreprise (« Conditions ») de The Myers-Briggs Company Limited, une société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (n° d’immatriculation 2218212) dont le siège social est situé à Sandringham House, First Floor, Heritage Gate, East Point Business Centre, Sandy Lane West, Oxford, OX4 6LB, Royaume-Uni (The Myers-Briggs Company) et régissent les établissements et succursales européennes de The Myers-Briggs Company Limited (y compris The Myers-Briggs Company - France, The Myers-Briggs Company - Pays-Bas et The Myers-Briggs Company - Allemagne).  Lorsque nous utilisons « The Myers-Briggs Company», « nous », « notre » et « nos », nous entendons The Myers-Briggs Company Limited et nos succursales européennes.  

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions générales, veuillez contacter le service client de The Myers-Briggs Company au +44 1865 404610 or +44 1865 404500.

1. Définitions

« Jour ouvré » désigne un jour (n’étant pas un samedi ou un dimanche) au cours duquel les banques sont ouvertes pour des activités bancaires normales dans la City de Londres. Lorsqu'il est fait référence à des "jours", cela ne doit pas être interprété comme des jours ouvrés ; 

« Client » désigne l’organisation qui conclut un accord avec The Myers-Briggs Company pour la fourniture de programmes de formation en intra-entreprise, telle qu’identifiée dans les Conditions d’engagement ;

« Contrat » désigne le contrat formé par l’acceptation et le renvoi par le Client des Conditions d’engagement ; un tel contrat est régi par les présentes Conditions de The Myers-Briggs Company et par les Conditions d’engagement ;

« Prestations finales » désigne les éléments identifiés comme tels dans les Conditions d’engagement (le cas échéant) devant être fournis par The Myers-Briggs Company au Client lors de la prestation des Services ;

« Matériel » désigne le matériel d’évaluation et de formation de The Myers-Briggs Company, y compris tout Matériel de Formation fourni par The Myers-Briggs Company dans le cadre des Services (y compris tout manuel de formation ou matériel dispensé en e-learning, boite à outils, banque de connaissances, supports de cours et tout autre matériel relatif à la formation rédigé par The Myers-Briggs Company ou ses prestataires et fournis au Clients dans le cadre des Prestations de services), ainsi que le Matériel à accès restreint, qu’il soit imprimé ou enregistré sur tout autre support (tels que vidéo, DVD, CD-ROM ou autre logiciel) ;

« The Myers-Briggs Company» désigne The Myers-Briggs Company Limited ainsi que ses succursales européennes (y compris The Myers-Briggs Company - France, The Myers-Briggs Company - Pays-Bas et The Myers-Briggs Company - Allemagne) ;

« Conditions de The Myers-Briggs Company» désigne les Conditions générales des programmes de formation en intra-entreprise ;

« Matériel à usage restreint » désigne toute évaluation psychométrique ou tout matériel (y compris les livrets de questionnaires, les grilles de pointage et de pondération, les feuilles de réponses et les fiches de profil) qui, au moment de l’achat, sont identifiés comme restreints dans le catalogue mis à jour dde The Myers-Briggs Company, dans la documentation commerciale de The Myers-Briggs Company, sur le site Web ou sur les tests ou le matériel eux-mêmes ;

« Services » désigne les prestations que The Myers-Briggs Company s’engage à fournir au Client, telles que décrites dans les Conditions d’engagement ;

« Conditions d’engagement » désigne la lettre ou toute autre déclaration adressée par The Myers-Briggs Company au Client, qui intègre les présentes Conditions générales et qui décrit la nature des Services, les prestations finales à fournir, les frais et dépenses exigibles et le délai d’exécution des Services, ainsi que toute autre condition particulière de l’engagement avec le Client.

2. Les Services

2.1 The Myers-Briggs Company fournira les Services au Client selon, et sous réserve des Conditions d’engagement et des Conditions générales de vente de The Myers-Briggs Company. The Myers-Briggs Company ne fournira pas les Prestations tant qu’il n’aura pas reçu une acceptation écrite des Conditions d’engagement par un représentant autorisé du Client. En acceptant les Conditions d’engagement, le Client accepte également d’être lié par les présentes Conditions générales de vente de The Myers-Briggs Company, à l’exclusion de toutes les autres conditions générales (y compris celles que le Client pourrait tenter de rendre applicables aux termes d’un ordre d’achat, d’une confirmation de commande, d’une spécification ou de tout autre document). Une fois signées et renvoyées par le Client, les Conditions d’engagement, ainsi que les présentes Conditions de The Myers-Briggs Company, constitueront le contrat entre The Myers-Briggs Company et le Client.

2.2 En acceptant les Conditions d’engagement, le Client autorise The Myers-Briggs Company à réaliser l’ensemble des préparations pertinentes pour fournir les Services, y compris, mais sans s’y limiter, l’achat de matériel, la réservation de voyage, d’hébergement et des sorties (si nécessaire).

2.3 The Myers-Briggs Company doit fournir les Services avec les compétences et le soin adaptés.

2.4 The Myers-Briggs Company devra faire les efforts raisonnables pour s’assurer que toute description de la conception ou du contenu des formations est la plus claire possible, mais le Client est responsable, lorsqu’il accepte les Conditions d’engagement, de décider si une formation est adaptée à ses besoins et aux besoins de chaque participant.

2.5 Le Client comprend et reconnaît que les participants à des formations qualifiantes acceptent que la réussite à ces formations nécessite d’intégrer les principes fondateurs des instruments et d’acquérir des compétences en matière d’administration et de restitution des résultats.

2.6 Lorsqu'une session de formation exige un travail préparatoire à effectuer avant la session de formation (travail préalable tel que détaillé dans les e-mails de confirmation envoyés par The Myers-Briggs Company), nous nous réservons le droit de refuser la participation à la session de formation si ce travail préalable n'a pas été effectué. Dans ce cas, le participant se verrait proposer un report vers une autre session de formation sous réserve du paiement de frais de report conformément à la clause 5.1.

2.7 Seuls les participants qui se sont acquittés des frais sont autorisés à participer et/ou à observer tout événement ou formation, y compris les ateliers et les activités associées, sauf accord contenu dans les Conditions d’engagement ou accord préalable écrit entre le Client et The Myers-Briggs Company.

3. Sessions de formation dispensées en distanciel

Lorsqu'une session de formation, ou toute composant de celle-ci, est délivrée en distanciel, les conditions suivantes s'appliquent :

3.1 Seuls les participants inscrits à la session de formation sont autorisés à assister à la ou aux sessions de formation en question. 

3.2 Les consignes et les codes de connexion à la session de formation sont personnels. Ils ne peuvent être utilisés par personne d'autre ni être transférés ou fournis à une tierce partie ou organisation. 

3.3 Si un participant ou toute autre personne tente de faire un usage multiple des informations d'inscription et de connexion fournies par The Myers-Briggs Company en les divulguant à d'autres, le participant et l'organisation qui l'emploie seront responsables de ces connexions multiples à la session de formation en utilisant les informations d'inscription. Seuls les participants inscrits à la session de formation et ayant suivi tous les modules du programme sont habilités à recevoir une certification dans le cadre du programme. 

3.4 Les participants reconnaissent que la participation aux sessions de formation nécessite l'utilisation de certaines solutions technologiques. Les participants s'engagent, à leurs propres frais : (a) disposer de leur propre lieu de visionnage, de moyens informatiques, de service Internet et d’autres technologies, dispositifs et aménagements nécessaires pour participer à une session de formation en distanciel ; (b) installer tout logiciel nécessaire pour participer à la session de formation, y compris, sans limitation, leur propre accès Zoom (ou autre fournisseur tel que spécifié par The Myers-Briggs Company) ; et (c) se conformer à toutes les exigences technologiques supplémentaires nécessaires spécifiés par écrit par The Myers-Briggs Company. The Myers-Briggs Company décline toute responsabilité en cas de non-respect des exigences technologiques ci-dessus.

3.5 The Myers-Briggs Company ne peut être tenue responsable de toute interruption du service ou de la capacité de connexion à Internet ou de vidéoconférence causée par l'équipement ou les technologies fournis, utilisés ou mis à disposition par le participant, ni de l'incapacité du participant à accéder à tout programme virtuel ou contenu ou fonctionnalité faisant partie du programme, ni de toute interruption du service ou de la capacité de connexion à Internet ou de vidéoconférence causée par des facteurs qui ne sont pas sous le contrôle de The Myers-Briggs Company. 

3.6 Outre les conditions relatives à la protection des données et de la vie privée énoncées à la clause 10 des présentes conditions, les conditions suivantes s'appliquent également :

3.6.1 The Myers-Briggs Company peut, à sa discrétion, contrôler l'inscription et l'accès aux sessions de formation, y compris le nombre d'ordinateurs et leurs adresses IP, pour s'assurer que les détails d'inscription et/ou de connexion n'ont pas été diffusés ;  

3.6.2 The Myers-Briggs Company peut enregistrer les sessions de formation, à condition qu'aucun participant ne soit identifiable sur ces enregistrements ;

3.6.3 The Myers-Briggs Company peut transférer des données personnelles à des fournisseurs tiers de logiciels de vidéoconférence utilisés pour dispenser les sessions de formation en distanciel, en tant que sous-traitants aux fins du fonctionnement de la session de formation, comme indiqué dans notre Politique de Confidentialité (en anglais).  Les participants doivent également noter que ces fournisseurs de logiciels de vidéoconférence tiers peuvent utiliser les données personnelles des participants comme indiqué dans leur Politique de Confidentialité ; les utilisateurs de ces systèmes tiers doivent se référer à ces politiques pour plus de détails. 

3.7 Lorsque les participants à des sessions de formation en distanciel se voient offrir la possibilité d'assister gratuitement à une session de suivi d'un programme de formation (proposé à la discrétion de The Myers-Briggs Company), cela sera facultatif et la participation n'est pas requise pour la certification.  Si un participant ne peut pas assister à cette session facultative, aucune autre session ne sera proposée par The Myers-Briggs Company.

4. Conditions d’engagement et paiement

4.1 Les frais définis dans les Conditions d’engagement sont basés sur la compréhension par The Myers-Briggs Company des exigences des Clients, tel que cela est défini dans les Conditions d’engagement. The Myers-Briggs Company se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour :

4.1.1 le temps passé par le personnel en cas de retard dû à un acte ou une omission du Client, au taux précisé dans les Conditions d’engagement ;

4.1.2 le temps passé par le personnel pour se rendre sur site, au-delà de deux heures, au taux précisé dans les Conditions d’engagement ;

4.1.3 tout service ou matériel demandé par écrit par le Client et que The Myers-Briggs Company  accepte par écrit de fournir, venant s’ajouter aux services et matériel autorisés dans les Conditions d’engagement, qui feront ensuite partie des Services.

4.2 The Myers-Briggs Company pourra également facturer au Client les dépenses raisonnables engagées par The Myers-Briggs Company afin de fournir les Services, y compris, lorsque cela est nécessaire :

4.2.1 le déplacement, l’hébergement et la nourriture ;

4.2.2 l’ensemble des produits achetés, des services et des éléments sous-traités mentionnés dans les Conditions d’engagement comme étant nécessaires et facturés séparément des frais indiqués dans les Conditions d’engagement.

4.3 La Taxe sur la valeur ajoutée, le cas échéant, sera payable par le Client sur l’ensemble des frais et dépenses au taux en vigueur à la date de facturation. Tous les prix indiqués sont Hors Taxe (HT).

4.4 The Myers-Briggs Company transmettra au Client une facture des frais et dépens une fois que le Client aura confirmé son acceptation des Conditions d’engagement et qu’un bon de commande aura été transmis. Cette facture est payable par le Client dans un délai de 28 jours à compter de la date de facturation. Si The Myers-Briggs Company reçoit les Conditions d’engagement moins de 28 jours avant la date de début du programme, The Myers-Briggs Company émettra une facture pour l’ensemble des frais dus avant le début du programme. Les Clients titulaires d’un compte créditeur seront facturés conformément à leurs conditions de crédit, à condition qu’un bon de commande ait été fourni au moment de la commande et que les frais exigibles respectent le plafond de crédit applicable. The Myers-Briggs Company émettra également des factures pour l’ensemble des travaux supplémentaires exécutés, comme indiqué dans la Clause 3.1, et ces factures seront payables dans un délai de 28 jours à compter de la date de facturation. Le crédit disponible sur un Coupon peut être alloué au paiement total ou partiel des frais (voir Conditions générales d’utilisation des Coupons), y compris, afin d’éviter toute ambiguïté, lorsqu’un Coupon a été acheté à crédit.

4.5 The Myers-Briggs Company se réserve le droit de facturer au Client les intérêts et coûts de recouvrement conformément à la Réglementation en vigueur.

4.6 Lorsqu’un remboursement est dû à un Client en raison d’une erreur commise par ce dernier, The Myers-Briggs Company se réserve le droit de déduire les frais administratifs bancaires/de carte de crédit de ce remboursement.  Lorsque le remboursement est dû à une erreur commise par The Myers-Briggs Company, aucune déduction n’aura lieu.

5. Droits de propriété relatifs au matériel inclus dans le coût de la formation

La vente de toute prestation de formation, y compris celles dispensées en distanciel, est soumise à la condition que, le transfert de propriété du Matériel de formation au participant ou à son employeur (selon les cas) n’intervient qu’une fois que le règlement de l’intégralité des frais de participation a été perçu par The Myers-Briggs Company pour la formation correspondante. Si le paiement n’est pas reçu à la date d’échéance et/ou si un programme de formation est annulé sans rentrer dans le cadre d’application de nos frais d'annulation comme indiqué dans la clause 6.1, le Matériel de Formation doit être retourné à The Myers-Briggs Company immédiatement. Dans le cas où le Matériel de Formation ne serait pas reçus par The Myers-Briggs Company, nous demanderons le remboursement du coût du Matériel de Formation, plus les frais de livraison, faute de quoi nous considérerons le coût comme une dette et nous pourrons reprendre possession de tout Matériel de Formation qui n'a pas été payé.

6. Annulation et Report

6.1 Sauf condition contractuelle contraire, The Myers-Briggs Company se réserve le droit de facturer les programmes annulés ou reportés par le Client après la signature de la Convention de formation. Ces frais seront calculés conformément au calendrier suivant : 

6.1.1 Lorsque le report est effectué par le Client, ces frais seront calculés conformément au calendrier suivant (les pourcentages font référence au coût de la session de formation concernée) à payer en tant que frais d'annulation ou de report :

Nombre de jours ouvrés avant le début DE LA PRESTATION	TOUS ÉVÈnements
29 ou plus	20 %
28 ou moins	50 %
5 ou moins	100 %

6.1.2 Lorsqu’un évènement est annulé par le Client, le Client sera facturé à hauteur de cent pour cent (100 %) des frais du programme ; 

6.1.3 Lorsque le nombre de participants inscrits est réduit par le Client, les frais d’annulation ou de report, tels qu’ils sont déterminés par The Myers-Briggs Company conformément aux conditions mentionnées dans les présentes seront facturés.

6.2 Lorsqu’un évènement est reporté :

6.2.1 Les nouvelles dates doivent être confirmées par écrit dans un délai de deux (2) mois à compter des dates du programme initial ; et

6.2.2 Le nouveau programme doit avoir lieu dans un délai de six (6) mois à compter des dates du programme initiales ; et

6.2.3 Il incombe au Client de payer le pourcentage applicable des frais tel que mentionné ci-dessus au moment du report et le solde des frais sera facturé et payable conformément à la Clause 3 des présentes. 

Si le Client ne respecte pas les sections 6.2.1 et 6.2.2 des présentes, The Myers-Briggs Company considèrera que le programme est annulé et le Client se verra facturé cent pour cent (100%) des frais du programme.

6.3 Le Client ne peut reporter une inscription que deux (2) fois au maximum et The Myers-Briggs Company considèrera que les inscriptions modifiées au-delà de deux fois sont annulées et le Client sera redevable de cent pour cent (100 %) des frais.

6.4 En cas d’annulation après un/des report(s), les frais de report déjà payés seront déduits des frais du programme mentionnés dans les Conditions d’engagement et le Client sera redevable du solde.

6.5 Lorsqu’un participant annule son inscription à un atelier en intra-entreprise, quelque soit le délai, aucune restitution n’est octroyée.

6.6 Lorsqu’un participant est transféré d’un atelier en intra-entreprise à un atelier en inter-entreprises, aucun remboursement des frais déjà payés ne sera accordé et le Client se verra facturer les frais applicables aux inter-entreprises, calculés de la manière suivante :

Annulation et demande de transfert reçues par The Myers-Briggs Company	Frais de transfert exigible
Moins de sept jours ouvrés avant	La totalité des frais applicables aux inter-entreprises est exigible
Entre 7 et 28 jours ouvrés avant	50 % des frais applicables aux inter-entreprises sont exigibles
Plus de 28 jours ouvrés avant	Pas de frais supplémentaire exigible pour les participants, à l’exception des frais de transfert d’un montant de 700€ (plus la TVA)

6.7 Lorsqu’une formation est divisée en deux sessions (par exemple, lorsqu’il y a une journée de suivi ou lorsque le programme est divisé en une Première partie et une Seconde partie), la date de la seconde partie est liée à une première partie spécifique et, par conséquent :

6.7.1 sous réserve de disponibilité de places, un transfert de réservation sur une seconde session autre que celle prévue est possible, mais il donnera lieu à la facturation de frais d’un montant de sept cents euros (700€) (plus TVA), exigibles pour chaque délégué à chaque transfert. Si la seconde partie dure plus d’une journée, le transfert de réservation devra porter sur l’ensemble de la seconde partie et non pas sur un seul jour ; et 

6.7.2 le participant doit assister à la seconde partie dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle l’inscription transférée aurait débuté, sans quoi la totalité de la formation doit être reprise (en effet, le participant doit s’inscrire à nouveau à la Première partie ainsi qu’à la Seconde partie).

6.8 Afin d’éviter toute ambiguïté, lorsqu’un évènement est reporté, le Client sera responsable du coût d’inscription à ce programme tel que mentionné ci-dessus, en plus des frais de report mentionnés dans la clause 4.1. 

6.9 Lorsqu’une session de restitution (programmée avant un atelier ou en tant que session unique) est reportée ou annulée par le participant, The Myers-Briggs Company se réserve le droit de facturer les frais de report ou d’annulation définis ci-dessus, selon les cas, en fonction des coûts de cette session de restitution.

6.10 Toutes les mesures raisonnables seront prises pour éviter une annulation par The Myers-Briggs Company. En cas d’annulation par The Myers-Briggs Company, nous travaillerons avec le client pour reporter le programme à une date convenant aux deux parties.

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1 Tous les produits de The Myers-Briggs Company, y compris le Matériel, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris le droit d’auteur, les marques, brevets et conception) et par une obligation de confidentialité. Sauf exception résultant de la loi ou d’une licence légale, la reproduction, même partielle, de ces produits par tout procédé, sur quelque support que ce soit, de même que son insertion dans une base de données ou un système de recherche automatique, sont strictement interdites. Toute indication inscrite sur les Matériels concernant les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits de reproduction et les marques déposées) ne sera pas retirée desdits Matériels, ni rayée, ni modifiée de quelque manière que ce soit.

7.2 Outre les informations fournies à The Myers-Briggs Company par le Client, The Myers-Briggs Company détiendra, entre The Myers-Briggs Company et le Client, l’ensemble des droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle à travers le monde sur l’ensemble du travail fourni par The Myers-Briggs Company dans le cadre de la fourniture des Services sous quelque forme ou support que ce soit (comprenant, sans s’y limiter, les Prestations finales) (« Travail ») sauf indication contraire dans les Conditions d’engagement en tant que « Matériel du Client ». 

7.3 Si le Client demande d’inclure du matériel qu’il fournit à The Myers-Briggs Company pour une prestation, le Client garantit que :

7.3.1 L’utilisation proposée de ce matériel ne violera aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers ;

7.3.2 lorsque le Client n’est pas le propriétaire de l’ensemble des droits d’auteurs ou des autres droits de propriété intellectuelle sur ce matériel, le Client a reçu l’ensemble des autorisations et licences nécessaires pour l’utilisation proposée de ce matériel par The Myers-Briggs Company ; et le Client indemnisera et continuera à indemniser pleinement et efficacement The Myers-Briggs Company pour l’ensemble des coûts, réclamations, demandes, dépenses et responsabilités de quelque nature que ce soit découlant d’une violation de la garantie mentionnée dans la présente clause.

7.4 Le Client s’interdit de reproduire, de copier, de modifier ou d’adapter le Matériel par quelque moyen ou par quelque procédé que ce soit, ainsi que de l’insérer ou convertir dans un système de stockage ou de recherche automatique d’informations, y compris, mais sans s’y limiter, sur tout support électronique ou informatique, sauf disposition contraire des Conditions d’engagement ou concernant le Matériel du Client.

7.5 En application des contrats passés avec ses auteurs et des contrats de distribution, The Myers-Briggs Company a l’obligation d’engager des poursuites judiciaires dans les plus brefs délais à l’encontre de toute personne qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de The Myers-Briggs Company ou de ses auteurs.

7.6 Le Client reconnaît que toutes les marques commerciales présentes sur le Matériel sont la propriété de The Myers-Briggs Company ou les détenteurs des licences concernées, que l’utilisation de celles-ci doit toujours se faire en conformité avec les présentes Conditions générales de vente, et qu’il a l’obligation d’en préserver le caractère distinctif et la réputation. Le Client ne doit pas faire usage d’une marque ou d’une dénomination susceptible de créer un risque de confusion avec les marques déposées du Matériel.

8. Sous-traitants

8.1 The Myers-Briggs Company est autorisée, à son entière discrétion, à désigner des sous-traitants pour fournir tout ou partie des Services.

8.2 Si le Client nomme des sous-traitants devant travailler avec The Myers-Briggs Company dans le cadre de la fourniture des Services, il sera responsable desdits sous-traitants nommés. The Myers-Briggs Company se réserve le droit de cesser de coopérer avec tout sous-traitant nommé si l’exécution ou les actions de ces personnes ou organisations empêchent The Myers-Briggs Company de remplir ses obligations en vertu des Conditions d’engagement et des présentes Conditions de The Myers-Briggs Company.

9. Obligations du Client

9.1 Le Client veillera à ce que son personnel, ses contractants et autres fournisseurs coopèrent entièrement avec The Myers-Briggs Company et n’occasionnent aucun retard.

9.2 Le Client veillera à la santé et la sécurité des employés ou sous-traitants de The Myers-Briggs Company lorsque ceux-ci travailleront dans ses locaux. Le Client indemnisera The Myers-Briggs Company de l’ensemble des pertes, dommages et dépenses subis ou engagés en relation avec toute réclamation formulée au titre d’une blessure, d’un décès ou d’une perte subie par ses employés, ou sous-traitants, à la suite d’une prestation réalisée dans les locaux du Client.

9.3 Le Client s’interdit, pendant la prestation puis sur une période d’un an, de proposer, directement ou indirectement, un emploi ou des missions à l’un des employés ou sous-traitants de The Myers-Briggs Company, pour lui-même ou pour une autre société, organisation ou personne physique.

9.4 Dans le cadre de l’utilisation des Services de The Myers-Briggs Company, tous les Clients sont tenus de vérifier les exigences et/ou restrictions locales concernant l’utilisation de tests psychométriques en général ainsi que le Matériel à usage restreint en particulier, dans cette juridiction, qu’elles soient imposées par la loi, une réglementation ou par un organisme réglementaire ou gouvernemental local. Lorsqu’il existe des exigences et/ou restrictions locales altérant les critères concernant, ou empêchant, l’utilisation du Matériel ou du Matériel à accès restreint dans une juridiction spécifique, le Client sera responsable de s’assurer qu’il respecte parfaitement ces exigences et/ou restrictions locales. Lorsqu’un Client utilise le Matériel ou le Matériel à accès restreint dans une juridiction spécifique en violation des exigences et/ou restrictions locales, sciemment ou par inadvertance, ce Client sera l’unique responsable et devra indemniser The Myers-Briggs Company  pour toute perte ou réclamation formulée par un tiers à l’encontre de The Myers-Briggs Company en résultant. De plus, dans l’éventualité où un Client achète du Matériel The Myers-Briggs Company sans s’assurer, au préalable, qu’il peut être légitimement utilisé dans une juridiction spécifique, il sera responsable des coûts s’y rapportant et The Myers-Briggs Company décline toute responsabilité concernant le retour du Matériel à usage restreint ou le remboursement des coûts afférents.

10. Confidentialité

10.1 Pendant et après la fourniture des Services, les deux parties doivent préserver la confidentialité des informations de l’autre partie obtenues en relation avec la fourniture des Services et clairement désignées comme étant « confidentielles » ou qui sont clairement confidentielles de par leur nature. Aucune des deux parties n’est autorisée à utiliser ces informations (sauf en relation avec les Services) ou à les divulguer à un tiers sans une autorisation écrite préalable.

10.2 Les dispositions de la présente clause 10 ne s’appliquent pas aux informations divulguées par une partie (« Partie divulgatrice »), qui :

10.2.1 sont ou deviennent de notoriété publique (sauf en cas de violation des présentes Conditions de The Myers-Briggs Company) ;

10.2.2 étaient déjà en possession de la Partie divulgatrice au moment elles ont été transmises par l’autre partie ;

10.2.3 sont transmises à la Partie divulgatrice par un tiers n’ayant aucune obligation légale de confidentialité les concernant ;

10.2.4 selon la loi, doivent être divulguées par la Partie divulgatrice.

10.3 Les Conditions d’engagement doivent être traitées comme informations confidentielles conformément à cette Clause 10.

11. Protection des données et confidentialité

11.1 The Myers-Briggs Company s’engage à protéger et à respecter la confidentialité des Clients et des autres utilisateurs et à agir conformément à la loi britannique sur la protection des données, la Data Protection Act (DPA) 2018, le RGPD britannique et le RGDP européen (le Règlement général de l'UE sur la protection des données 2016/679) et toute législation applicable en vigueur, qui lui succède, qui le complète ou qui l’amende. Nous vous conseillons de lire notre Déclaration de protection des données (en anglais) et notre Politique de confidentialité (en anglais), car elles vous aideront à comprendre comment nous collectons, utilisons, conservons et traitons de toute autre manière vos données personnelles et autres informations. 

11.2 Le Client accepte d’être lié par les Conditions de traitement des données telles qu’énoncées dans l'Annexe figurant dans le présent document (en anglais), sauf accord contraire écrit entre The Myers-Briggs Company Limited et le Client.

12. Durée et résiliation

12.1 Le Contrat débutera à la date à laquelle The Myers-Briggs Company recevra les Conditions d’engagement signées de la part du Client et restera en vigueur jusqu’à ce que les Services aient été fournis, sous réserve d’une résiliation anticipée en vertu des Clauses 12.2 et 12.3.

12.2 L’une ou l’autre partie peut mettre fin à la prestation de Services immédiatement, par notification écrite à la partie défaillante, dans le cas où cette dernière :

12.2.1 a commis une violation irrémédiable de ses obligations ou, en cas de violation remédiable, cette violation n’a pas été corrigée dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception par la partie défaillante d’un préavis de l’autre partie précisant la nature de la violation et réclamant sa correction ; ou

12.2.2 se met en liquidation volontaire ou obligatoire, ou arrange un règlement à l’amiable ou convoque une réunion de ses créanciers, ou se voit désigner un séquestre, un gérant ou un administrateur pour toute partie de ses biens, ou cesse pour quelque raison que ce soit d’exploiter son entreprise, ou fait l’objet de toute autre action en justice similaire.

12.3 The Myers-Briggs Company peut résilier la fourniture des Services à tout moment, sur préavis écrit de trois mois au Client.

12.4 Lors de la résiliation, The Myers-Briggs Company sera autorisée à percevoir l’ensemble des frais et dépenses engagés ou cumulés et dus par le Client à la date de résiliation ou d’annulation des Services. En cas de résiliation par The Myers-Briggs Company en vertu de la Clause 12.2, le Client sera réputé avoir annulé les Services et sera tenu de payer des frais d’annulation, tels qu’ils sont spécifiés à la Clause 6.1 (le cas échéant).

12.5 Lors de la résiliation, chaque partie devra immédiatement restituer l’ensemble des biens de l’autre partie en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle.

12.6 Les Clauses 1, 6, 7, 9.3, 10, 11, 13 et 17 resteront applicables malgré l’expiration ou la résiliation du présent Accord, quelle qu’en soit la cause, et resteront en vigueur.

13. Garantie et responsabilité

13.1 En cas de dommages causés à des biens physiques tangibles, lorsqu’il est établi que ces dommages résultent directement de la négligence des employés ou sous-traitants de The Myers-Briggs Company dans le cadre de la fourniture des Services, la responsabilité de The Myers-Briggs Company sera limitée à un montant maximal d’1 000 000 £ (un million de livres) par réclamation ou série de réclamations s’y rapportant.

13.2 Aucune des présentes Conditions de The Myers-Briggs Company n’exclut ni ne limite la responsabilité de The Myers-Briggs Company en cas de décès ou de dommage à la personne dus à une négligence de la part de The Myers-Briggs Company, ou en cas de fraude par The Myers-Briggs Company ou autres cas prévus par la loi.

13.3 The Myers-Briggs Company veillera à ce que toute documentations et le contenu des programmes de formation soit aussi informatifs que possible, il reste toutefois de la responsabilité du client et des participants de déterminer si un programme est adapté ou non à leurs besoins.

13.4 Sous réserve des Clauses 13.1, 13.2, 13.3 et 13.5, la responsabilité de The Myers-Briggs Company concernant la fourniture des Services que ce soit de manière contractuelle, délictuelle, légale ou autre est limitée aux sommes réellement versées par le Client à The Myers-Briggs Company pour ces Services.

13.5 La société The Myers-Briggs Company ne saurait être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects, des pertes commerciales, de bénéfice, de revenu, de données ou de clientèle, du temps de gestion perdu ou gaspillé, ou du temps consacré par les employés au Client.

13.6 Toute condition, déclaration ou garantie pouvant être sous-entendue ou incluse dans les présentes Conditions en raison d’une loi ou de la Common Law ou autrement est expressément exclue par les présentes.

14. Obligation de Coopération du Client et responsabilité pour non-exécution

Le client accepte de coopérer avec nos instructions relatives aux services fournis en vertu des présentes. Nous ne serons pas en violation des présentes Conditions pour tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations en vertu des présentes, découlant de ou attribuable : (i) au retard injustifié du client ou son manque de coopération avec nos instructions ; ou (ii) au cas de force majeure, qui comprend (mais sans s'y limiter) des événements imprévisibles ou inévitables, tels que les intempéries, tremblements de terre, incendies, épidémies, pandémies, actes de terrorisme, guerre biologique, déclenchement d'hostilités militaires ou civiles, explosions, grèves, sabotage, interférences ou décrets gouvernementaux, interruption de service due à des opérateurs de télécommunications, problèmes de fournisseurs de services Internet, problèmes d'alimentation électrique ou autres problèmes technologiques.  Si le client ne coopère pas en temps voulu avec nos instructions concernant l'exécution des services, nous pouvons prendre des mesures appropriées pour remédier ou atténuer les effets de la non-coopération ou du retard du client, y compris (sans limitation) le report d'une date de formation, l'annulation d'un événement ou d'un engagement, ou la restriction ou le refus d'admission à une formation, un événement ou un engagement.

15. Renonciation

Aucun retard, négligence ou abstention de l’une ou l’autre partie dans l’application des dispositions des Conditions d’engagement ou des présentes Conditions de The Myers-Briggs Company ne sera réputé être une renonciation ou ne portera préjudice aux droits de cette partie.

16. Droits des tiers

Rien dans les présentes Conditions et Conditions d’engagement de The Myers-Briggs Company ne confère, ou ne vise à conférer à un tiers, le droit de faire valoir les Conditions d’engagement ou les présentes Conditions de The Myers-Briggs Company.

17. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions et Conditions d’engagement de vente sont régies par le droit anglais et vous acceptez d’engager des poursuites judiciaires à notre encontre uniquement auprès des tribunaux anglais. Le lieu d’exécution du contrat sera l’Angleterre.

18. Intégralité de l’accord

18.1 Les présentes Conditions de The Myers-Briggs Company ainsi que les Conditions d’engagement constituent l’intégralité de l’accord conclu entre The Myers-Briggs Company et le Client concernant les Services, et ont préséance sur l’ensemble des communications antérieures. Chaque partie reconnaît ne s’être fondée sur aucun engagement, déclaration ou garantie en concluant le Contrat, autre que ceux expressément établis dans le Contrat. Aucune modification ou autre variation des présentes Conditions de The Myers-Briggs Company requise par le Client ne sera effective à moins d’être faite par écrit, datée et signée par un représentant dûment autorisé de The Myers-Briggs Company et du Client.

18.2 En cas de conflit entre les présentes Conditions de The Myers-Briggs Company et les Conditions d’engagement, les présentes Conditions de The Myers-Briggs Company prévaudront.

18.3 The Myers-Briggs Company se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de The Myers-Briggs Company à tout moment sans préavis. Par conséquent, veuillez les consulter régulièrement. Les présentes Conditions de The Myers-Briggs Company ont été mises à jour en septembre 2021. En cas de différend entre les présentes Conditions (telles qu'elles sont affichées sur notre site web) et celles contractuelles ou stipulées dans les Conventions de Formation, dans notre catalogue ou ailleurs, les présentes conditions (telles qu'elles sont affichées sur notre site web) prévaudront.

19. Avis

19.1 Tout avis autorisé ou requis en vertu des présentes Conditions de The Myers-Briggs Company sera formulé par écrit et remis en mains propres ou envoyé par courrier affranchi prioritaire ou par avion à The Myers-Briggs Company à son adresse habituelle et, concernant le Client, à la dernière adresse connue ou adresse habituelle Tout avis remis en personne sera réputé avoir été reçu au moment de sa livraison. Tout avis envoyé par la poste sera réputé avoir été livré dans un délai de trois Jours ouvrés après avoir été posté en cas de communications à l’intérieur du Royaume-Uni, ou de cinq Jours ouvrés dans les autres cas.

19.2 Si les Conditions d’engagement spécifient des représentants désignés des parties, tous les préavis doivent être adressés à ces représentants.

20 Informations complémentaires

Si vous souhaitez poser une question, veuillez contacter info.eu@themyersbriggs.com ou appeler notre Service client au + 44 (0)1865 404610.

 

The Myers-Briggs Company Limited
Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles
N° d'immatriculation 2218212