Conditions générales des formations

Ces Conditions générales sont fournies à titre de traduction de la version originale en anglais des Conditions. Cette traduction est fournie uniquement à titre de référence et en cas de requête ou de différend, vous devrez vous référer à la version originale en anglais de ces Conditions qui sont juridiquement contraignantes et prévalent sur toute traduction.

Les présentes constituent les Conditions générales des formations (« Conditions ») de The Myers-Briggs Company Limited, une société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (n° d’immatriculation 2218212) dont le siège social est situé à Sandringham House, First Floor, Heritage Gate, East Point Business Centre, Sandy Lane West, Oxford, OX4 6LB, Royaume-Uni (The Myers-Briggs Company) et régissent les établissements succursales européennes de The Myers-Briggs Company Limited (y compris The Myers-Briggs Company - France, The Myers-Briggs Company -  Pays-Bas et The Myers-Briggs Company - Allemagne).  Lorsque nous utilisons « The Myers-Briggs Company», « nous », « notre » et « nos », nous entendons The Myers-Briggs Company Limited et nos succursales européennes.  

Si vous avez des questions sur les présentes conditions générales, veuillez contacter le service client de The Myers-Briggs Company au +44 1865 404610 or +44 1865 404500.

Définitions

« Jour ouvré » désigne un jour (n’étant pas un samedi ou un dimanche) au cours duquel les banques sont ouvertes pour des activités bancaires normales dans la Cité de Londres. Lorsqu'il est fait référence à des "jours", cela ne doit pas être interprété comme des jours ouvrés ;

« Client » désigne l’organisation qui conclut un accord avec The Myers-Briggs Company pour la fourniture de programmes de formation ;

« Matériel de formation » désigne tout manuel de formation, produit de formation en ligne, banque de questions, banque de connaissances, notes de cours et tout autre matériel en soutien du programme de formation rédigés par The Myers-Briggs Company ou ses fournisseurs tiers afin d’être fournis au Client.

« The Myers-Briggs Company» désigne The Myers-Briggs Company Limited ainsi que ses succursales européennes (y compris The Myers-Briggs Company - France, The Myers-Briggs Company - Pays-Bas et The Myers-Briggs Company - Allemagne) ;

« Matériel » désigne le matériel d’évaluation et de formation de The Myers-Briggs Company, y compris le Matériel de formation et le Matériel à usage restreint, qu’il soit imprimé ou enregistré sur tout autre support (tels que vidéo, DVD, CD-ROM ou autre logiciel) ;

« Matériel à usage restreint » désigne toute évaluation psychométrique ou tout matériel (y compris les livrets de questionnaires, les grilles de pointage et de pondération, les feuilles de réponses et les fiches de profil) qui, au moment de l’achat, sont identifiés comme restreints dans le catalogue mis à jour de The Myers-Briggs Company, dans la documentation commerciale de The Myers-Briggs Company, sur le site Web ou sur les tests ou le matériel eux-mêmes ;

« Marques » désigne toutes les marques déposées ou non et utilisées par The Myers-Briggs Company dans le cadre de ses activités.

1 Conditions, contenu et prix des formations

1.1 Les informations sur la conception et le contenu des formations, ainsi que leur prix, sont valables à la date de publication, mais peuvent être modifiés sans préavis.

1.2 Dans l’éventualité d’un nombre insuffisant de participants ou d’autres événements indépendants de sa volonté, The Myers-Briggs Company se réserve le droit d’annuler une formation ou d’en modifier la date sans engager sa responsabilité ni dédommager les personnes inscrites.

1.3 Le Client comprend et reconnaît que la validation effective d’un programme de certification nécessite des participants de démontrer leur compréhension des principes théoriques sous-jacents, ainsi que des compétences en matière d'administration et de restitution des résultats obtenus suite à la passation de(s) instrument(s) psychométriques concerné(s).

1.4 Lorsqu'une session de formation exige un travail préparatoire avant la session de formation (travail préalable tel que détaillé dans les e-mails de confirmation envoyés par The Myers-Briggs Company), nous nous réservons le droit de refuser la participation à la session de formation si ce travail préalable n'a pas été effectué. Dans ce cas, le participant se verrait proposer un report vers une autre session de formation sous réserve du paiement de frais de report conformément à la clause 5.1.

1.5 Seuls les participants ayant réglé les frais d’inscription sont autorisés à participer et/ou à observer tout événement ou session de formation, y compris les ateliers et les activités associées, sauf accord écrit préalable entre le Client et The Myers-Briggs Company.

1.6 Lors d’une commande groupée, bénéficiant d’une remise spécifique, la réservation de l’ensemble des sessions doit se faire simultanément au moment de la commande. Les sessions de formation ultérieures doivent être réalisées dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la première session de formation. Par exemple, lorsque la commande groupée comprend deux (2) sessions de formation, la deuxième session doit être réservée en même temps que la première, et doit être réalisée dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de début de la première session.

2 Sessions de formation dispensées en distanciel

Lorsqu'une session de formation, ou toute composant de celle-ci, est délivrée en distanciel, les conditions suivantes s'appliquent :

2.1 Seuls les participants inscrits à la session de formation sont autorisés à assister à la ou aux sessions de formation en question. 

2.2 Les consignes et les codes de connexion à la session de formation sont personnels. Ils ne peuvent être utilisés par personne d'autre ni être transférés ou fournis à une tierce partie ou organisation. 

2.3 Si un participant ou toute autre personne tente de faire un usage multiple des informations d'inscription et de connexion fournies par The Myers-Briggs Company en les divulguant à d'autres, le participant et l'organisation qui l'emploie seront responsables de ces connexions multiples à la session de formation en utilisant les informations d'inscription. Seuls les participants inscrits à la session de formation et ayant suivi tous les modules du programme sont habilités à recevoir une certification dans le cadre du programme. 

2.4 Les participants reconnaissent que la participation aux sessions de formation nécessite l'utilisation de certaines solutions technologiques. Les participants s'engagent, à leurs propres frais : (a) disposer de leur propre lieu de visionnage, de moyens informatiques, de service Internet et d’autres technologies, dispositifs et aménagements nécessaires pour participer à une session de formation en distanciel ; (b) installer tout logiciel nécessaire pour participer à la session de formation, y compris, sans limitation, leur propre accès Zoom (ou autre fournisseur tel que spécifié par The Myers-Briggs Company) ; et (c) se conformer à toutes les exigences technologiques supplémentaires nécessaires spécifiés par écrit par The Myers-Briggs Company. The Myers-Briggs Company décline toute responsabilité en cas de non-respect des exigences technologiques ci-dessus.

2.5 The Myers-Briggs Company ne peut être tenue responsable de toute interruption du service ou de la capacité de connexion à Internet ou de vidéoconférence causée par l'équipement ou les technologies fournis, utilisés ou mis à disposition par le participant, ni de l'incapacité du participant à accéder à tout programme virtuel ou contenu ou fonctionnalité faisant partie du programme, ni de toute interruption du service ou de la capacité de connexion à Internet ou de vidéoconférence causée par des facteurs qui ne sont pas sous le contrôle de The Myers-Briggs Company. 

2.6 Outre les conditions relatives à la protection des données et de la vie privée énoncées à la clause 10 des présentes conditions, les conditions suivantes s'appliquent également :

2.6.1 The Myers-Briggs Company peut, à sa discrétion, contrôler l'inscription et l'accès aux sessions de formation, y compris le nombre d'ordinateurs et leurs adresses IP, pour s'assurer que les détails d'inscription et/ou de connexion n'ont pas été diffusés ;  

2.6.2 The Myers-Briggs Company peut enregistrer les sessions de formation, à condition qu'aucun participant ne soit identifiable sur ces enregistrements ;

2.6.3 The Myers-Briggs Company peut transférer des données personnelles à des fournisseurs tiers de logiciels de vidéoconférence utilisés pour dispenser les sessions de formation en distanciel, en tant que sous-traitants aux fins du fonctionnement de la session de formation, comme indiqué dans notre Politique de Confidentialité.  Les participants doivent également noter que ces fournisseurs de logiciels de vidéoconférence tiers peuvent utiliser les données personnelles des participants comme indiqué dans leur Politique de Confidentialité ; les utilisateurs de ces systèmes tiers doivent se référer à ces politiques pour plus de détails. 

2.7 Lorsque les participants à des sessions de formation en distanciel se voient offrir la possibilité d'assister gratuitement à une session de suivi d'un programme de formation (proposé à la discrétion de The Myers-Briggs Company), cela sera facultatif et la participation n'est pas requise pour la certification.  Si un participant ne peut pas assister à cette session facultative, aucune autre session ne sera proposée par The Myers-Briggs Company.

3.1 Les frais de formation sont exigibles 28 jours avant le début de chaque formation. Un paiement immédiat par carte de crédit ou chèque sera requis pour toute réservation reçue dans un délai de 28 jours précédant la date de début de la formation. Les Clients titulaires d’un compte créditeur seront facturés à condition qu’un bon de commande ait été fourni au moment de la commande et que les frais exigibles respectent le plafond de crédit applicable. Le crédit disponible sur un Coupon peut être alloué au paiement total ou partiel des frais (voir Conditions générales des Coupons), y compris, afin d’éviter toute ambiguïté, lorsqu’un coupon a été acheté à crédit.

3.2 Si, à l’issue d’une formation qualifiante, un participant souhaite acheter du Matériel à accès restreint, The Myers-Briggs Company ne pourra pas répondre à cette demande avant réception du règlement intégral du coût de la formation.

3.3 Lorsque The Myers-Briggs Company a établi un prix pour un programme en euros (€), dollars US ($) ou toute autre devise, le prix sera payé conformément à la devise indiquée sur la facture.

3.4 La TVA est appliquée au taux standard du Royaume-Uni sur l’ensemble des frais de formation inter de The Myers-Briggs Company se déroulant au Royaume-Uni, quel que soit le pays où réside le participant. Lorsque des formations ont lieu dans un autre pays de l’UE, la TVA est facturée conformément à la loi applicable dans le pays concerné.

3.5 Le coût de la formation n’inclut pas l’hébergement qui reste à la charge des participants.

3.6 The Myers-Briggs Company se réserve le droit de facturer les intérêts et coûts de recouvrement conformément à la Loi sur les paiements en retard et dettes commerciales (Intérêt) de 1998 (telle qu’amendée).

3.7 Lorsqu’un remboursement est dû à un Client en raison d’une erreur commise par ce dernier, The Myers-Briggs Company se réserve le droit de déduire les frais administratifs bancaires/de carte de crédit de ce remboursement. Lorsque le remboursement est dû à une erreur commise par The Myers-Briggs Company, aucune déduction n’aura lieu.

4 Droits de propriété relatifs au matériel inclus dans le coût de la formation

La vente de toute prestation de formation, y compris celles dispensées en distanciel, est soumise à la condition que, le transfert de propriété du Matériel de formation au participant ou à son employeur (selon les cas) n’intervient qu’une fois que le règlement de l’intégralité des frais de participation a été perçu par The Myers-Briggs Company pour la formation correspondante. Si le paiement n’est pas reçu à la date d’échéance et/ou si un programme de formation est annulé sans rentrer dans le cadre d’application de nos frais d'annulation comme indiqué dans la clause 6.1, le Matériel de Formation doit être retourné à The Myers-Briggs Company immédiatement. Dans le cas où le Matériel de Formation ne serait pas reçus par The Myers-Briggs Company, nous demanderons le remboursement du coût du Matériel de Formation, plus les frais de livraison, faute de quoi nous considérerons le coût comme une dette et nous pourrons reprendre possession de tout Matériel de Formation qui n'a pas été payé. 

5 Politique en matière de changement de date

5.1 Une fois qu’une formation a été réservée, si un participant souhaite en changer la date, The Myers-Briggs Company s’efforcera, conformément à la Clause 4.6, de donner suite à cette demande ; auquel cas les frais de report suivants seront exigibles :

Demande de changement de date reçue par The Myers-Briggs Company	Frais exigibles
Moins de sept jours avant le début de la formation	50 % des frais sont exigibles
Entre sept et 28 jours avant le début de la formation	25 % des frais sont exigibles

5.2 Les demandes de modification de dates d’inscription doivent être impérativement effectuées par écrit.

5.3 Pour toutes les demandes de changement de date d’une formation, la nouvelle date doit être fournie à The Myers-Briggs Company dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande de changement de date, sans quoi cette demande ne s’appliquera plus et l’inscription sera réputée annulée. Dans ce cas, les frais d’annulation tels qu’ils sont définis dans la Clause 5 s’appliqueront et les frais, tels qu’ils sont définis dans la Clause 5 ci-dessous seront payables en intégralité à la place des frais de demande de changement de date ci-dessus.

5.4 Lorsqu’une formation est divisée en deux sessions (par exemple, lorsqu’il y a une journée de suivi ou lorsque le programme est divisé en une Première partie et une Seconde partie), la date de la seconde partie est liée à une première partie spécifique et, par conséquent :

5.4.1 sous réserve de disponibilité de places, un transfert de réservation sur une seconde session autre que celle prévue est possible, mais il donnera lieu à la facturation de frais administratifs d’un montant de sept cents euros (700€) (plus TVA). Si la seconde partie dure plus d’une journée, le transfert de réservation devra porter sur l’ensemble de la seconde partie et non pas sur un seul jour ; et  

5.4.2 le participant doit assister à la seconde partie dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle l’inscription transférée aurait débuté, sans quoi la totalité de la formation doit être reprise (en effet, le participant doit s’inscrire à nouveau à la Première partie ainsi qu’à la Seconde partie).

5.5 Lorsque la formation requiert des travaux pratiques, ce travail doit être réalisé dans un délai de douze (12) mois à compter de la fin de la formation.

5.6 Lorsqu’une formation réservée a bénéficié d’une réduction, d’une offre promotionnelle ou de toute autre modalité tarifaire préférentielle, elle ne peut faire l’objet d’un changement de date. Si un participant ne peut être présent à la date de la réservation, il peut, moyennant un préavis suffisant, céder sa réservation au profit d’une autre personne de son organisation, le cas échéant, à condition que cette personne remplisse les critères d’éligibilité de la formation concernée et est en mesure de terminer les travaux préparatoires ou les travaux pratiques requis dans un délai suffisant pour la formation réservée. En cas d’annulation, le coût de la formation réservée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

6 Politique en matière d’annulation

6.1 En cas d’annulation d’une formation par The Myers-Briggs Company, l’intégralité des frais de participation sera remboursée après restitution à The Myers-Briggs Company des documents éventuellement expédiés à l’avance.

L’annulation par un participant de son inscription à une formation donne lieu à la facturation de frais d’annulation calculés comme suit :

Annulation reçue par The Myers-Briggs Company	Frais exigibles
Moins de sept jours avant le début de la formation ou si le participant ne se présente pas	Totalité des frais exigible
Entre sept et 28 jours avant le début de la formation	50 % des frais exigibles
Plus de 28 jours avant le début de la formation	Aucun frais exigible, à l’exception des frais relatifs à tout document expédié à l’avance

Toutes les annulations doivent être impérativement effectuées par écrit.

6.2 Lorsqu’une session de restitution (programmée avant un atelier ou en tant que session unique) est reportée ou annulée par le participant, The Myers-Briggs Company se réserve le droit de facturer les frais de report ou d’annulation définis dans les clauses 4 et 5 respectivement, en fonction des coûts de cette session de restitution.

7 Changement de participant

Un participant peut en remplacer un autre sans frais supplémentaires à régler, à condition qu’il remplisse les critères d’admission et qu’il ait accompli le travail d’étude préalable requis pour la formation.

8 Distribution de produits

8.1 Lorsque votre activité commerciale est basée ailleurs qu’en Europe, le fait d’être qualifié à utiliser certains instruments ne signifie pas automatiquement que The Myers-Briggs Company sera en mesure de vous fournir ces produits. Si cela vous concerne, veuillez demander conseil au Service clients avant de vous inscrire à une formation.

8.2 Dans le cadre de leur utilisation du Matériel et du Matériel à accès restreint, tous les Clients sont tenus de vérifier les exigences et/ou restrictions locales concernant l’utilisation de tests psychométriques en général ainsi que le Matériel et le Matériel à accès restreint en particulier, dans cette juridiction, qu’elles soient imposées par la loi, une réglementation ou par un organisme réglementaire ou gouvernemental local. Lorsqu’il existe des exigences et/ou restrictions locales altérant les critères concernant, ou empêchant, l’utilisation du Matériel ou du Matériel à accès restreint dans une juridiction spécifique, le Client sera responsable de s’assurer qu’il respecte parfaitement ces exigences et/ou restrictions locales. Lorsqu’un Client utilise le Matériel ou le Matériel à accès restreint dans une juridiction spécifique en violation des exigences et/ou restrictions locales, sciemment ou par inadvertance, ce Client sera l’unique responsable et devra indemniser The Myers-Briggs Company pour toute perte ou réclamation formulée par un tiers à l’encontre de The Myers-Briggs Company en résultant. De plus, dans l’éventualité où un Client achète du Matériel ou du Matériel à accès restreint sans s’assurer, au préalable, qu’il peut être légitimement utilisé dans une juridiction spécifique, il sera responsable des coûts s’y rapportant et The Myers-Briggs Company ne pourra être tenu responsable du retour de ce Matériel ou du Matériel à accès restreint, ou du remboursement des coûts afférents.

9 Droits de propriété intellectuelle

9.1 Le Matériel et les produits fournis par The Myers-Briggs Company sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris le droit d’auteur, les marques, brevets et conception) et par une obligation de confidentialité. Sauf exception résultant de la loi ou d’une licence légale, la reproduction, même partielle, de ces produits par tout procédé, sur quelque support que ce soit, de même que son insertion dans une base de données ou un système de recherche automatique, sont strictement interdites. Toute indication inscrite sur les Matériels concernant les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits de reproduction et les marques déposées) ne sera pas retirée desdits Matériels, ni rayée, ni modifiée de quelque manière que ce soit.

9.2 Le Client s’interdit de reproduire, de copier, de modifier ou d’adapter le Matériel par quelque moyen ou par quelque procédé que ce soit, ainsi que de l’insérer ou convertir dans un système de stockage ou de recherche automatique d’informations, y compris, mais sans s’y limiter, sur tout support électronique ou informatique.

9.3 En application des contrats passés avec ses auteurs et des contrats de distribution, The Myers-Briggs Company a l’obligation d’engager des poursuites judiciaires dans les plus brefs délais à l’encontre de toute personne qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de The Myers-Briggs Company ou de ses auteurs.

9.4 Le Client reconnaît que The Myers-Briggs Company, ou les détenteurs des licences concernées, sont les propriétaires exclusifs des Marques, que l’utilisation de celles-ci doit toujours se faire en conformité avec les présentes conditions générales, et qu’il a l’obligation d’en préserver le caractère distinctif et la réputation. Le Client ne doit pas faire usage d’une marque ou d’une dénomination susceptible de créer un risque de confusion avec les marques déposées du Matériel.

10 Protection des données et confidentialité

10.1 The Myers-Briggs Company s’engage à protéger et à respecter la confidentialité des Clients et des autres utilisateurs et à agir conformément à la loi britannique sur la protection des données, la Data Protection Act (DPA) 2018, le RGPD britannique et le RGDP européen (le Règlement général de l'UE sur la protection des données 2016/679) et toute législation applicable en vigueur, qui lui succède, qui le complète ou qui l’amende. Nous vous conseillons de lire notre Déclaration de protection des données et notre Politique de confidentialité, car elles vous aideront à comprendre comment nous collectons, utilisons, conservons et traitons de toute autre manière vos données personnelles et autres informations. 

10.2 Le Client accepte d’être lié par les Conditions de traitement des données telles qu’énoncées dans l'Annexe figurant dans le présent document (en anglais), sauf accord contraire écrit entre The Myers-Briggs Company Limited et le Client.

11 Responsabilité

11.1 The Myers-Briggs Company s’efforcera de prévenir les participants dès que possible si un séminaire de formation devait être annulé.

11.2 Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité de The Myers-Briggs Company en cas de décès ou de blessure corporelle causée par la négligence de The Myers-Briggs Company, ni en cas de fraude de la part de The Myers-Briggs Company, ni pour toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

11.3 The Myers-Briggs Company s'efforcera également de faire en sorte que toute documentations visuelles et le contenu des sessions de formation soit aussi informatives que possible, mais il appartient au client et aux participants de décider si un programme est adapté ou non à leurs besoins.

11.4 Sous réserve des clauses 11.2, 11.3 et 11.5, la responsabilité de The Myers-Briggs Company relative à la prestation de services, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou relevant d’une violation d'une obligation légale ou autre, est limitée aux frais effectivement payés par le client à The Myers-Briggs Company pour ces services. 

11.5 The Myers-Briggs Company ne peut être tenue responsable de toute perte indirecte ou consécutive, de toute d'activité, de bénéfice, de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle, ni du temps de gestion ou de temps de travail des employés du client.

11.6 Toute condition, représentation ou garantie qui pourrait être implicite ou sous-jacente aux présentes Conditions en raison d'un statut, du droit commun ou autre est expressément exclue par les présentes.

12 Obligation de Coopération du Client et responsabilité pour non-exécution

Le client accepte de coopérer avec nos instructions relatives aux services fournis en vertu des présentes. Nous ne serons pas en violation des présentes Conditions pour tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations en vertu des présentes, découlant de ou attribuable : (i) au retard injustifié du client ou son manque de coopération avec nos instructions ; ou (ii) au cas de force majeure, qui comprend (mais sans s'y limiter) des événements imprévisibles ou inévitables, tels que les intempéries, tremblements de terre, incendies, épidémies, pandémies, actes de terrorisme, guerre biologique, déclenchement d'hostilités militaires ou civiles, explosions, grèves, sabotage, interférences ou décrets gouvernementaux, interruption de service due à des opérateurs de télécommunications, problèmes de fournisseurs de services Internet, problèmes d'alimentation électrique ou autres problèmes technologiques. Si le client ne coopère pas en temps voulu avec nos instructions concernant l'exécution des services, nous pouvons prendre des mesures appropriées pour remédier ou atténuer les effets de la non-coopération ou du retard du client, y compris (sans limitation) le report d'une date de formation, l'annulation d'un événement ou d'un engagement, ou la restriction ou le refus d'admission à une formation, un événement ou un engagement.

13 Exclusions

Toute condition, déclaration ou garantie pouvant être sous-entendue dans les présentes Conditions en raison d’un statut, ou officieusement, est expressément exclue, par la présente, dans la plus ample mesure permise par la loi.

14 Modifications et conflit

Seules les présentes Conditions sont applicables à la réservation et au déroulement de formations et ce, à l’exclusion de toutes autres modalités et conditions générales. Aucune modification des présentes Conditions ne peut être valide à moins qu’elle ne soit spécifiée par écrit et signée pour le compte de The Myers-Briggs Company par l’un de ses administrateurs. The Myers-Briggs Company se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment sans préavis. Par conséquent, veuillez les consulter régulièrement. Les présentes Conditions ont été mises à jour en septembre 2021. En cas de contradiction, les présentes Conditions (telles qu’elles apparaissent sur notre site Web) prévalent sur les conditions stipulées antérieurement par The Myers-Briggs Company dans son catalogue ou ailleurs.

15 Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit anglais et vous acceptez d’engager des poursuites judiciaires à notre encontre uniquement auprès des tribunaux anglais. Le lieu d’exécution du contrat sera l’Angleterre.

16 Informations complémentaires

Si vous souhaitez poser une question, veuillez contacter info.eu@themyersbriggs.com ou appeler notre Service client au + 44 (0)1865 404610

 

The Myers-Briggs Company Limited
Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles
N° d'immatriculation 2218212