Conditions générales de réservation des formations en distanciel

Ces Conditions générales sont fournies à titre de traduction de la version originale en anglais des Conditions. Cette traduction est fournie uniquement à titre de référence et en cas de requête ou de différend, vous devrez vous référer à la version originale en anglais de ces Conditions qui sont juridiquement contraignantes et prévalent sur toute traduction.

Les présentes constituent les Conditions générales de réservation d’ateliers en ligne (« Conditions ») de The Myers-Briggs Company Limited, une société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (n° d’immatriculation 2218212) dont le siège social est situé à Sandringham House, First Floor, Heritage Gate, East Point Business Centre, Sandy Lane West, Oxford, OX4 6LB, Royaume-Uni (The Myers-Briggs Company) et régissent les établissements et succursales européennes de The Myers-Briggs Company Limited (y compris The Myers-Briggs Company - France, The Myers-Briggs Company - Pays-Bas et The Myers-Briggs Company - Allemagne). Lorsque nous utilisons « The Myers-Briggs Company », « nous », « notre » et « nos », nous entendons The Myers-Briggs Company Limited et nos succursales européennes.

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions générales, veuillez contacter le service client de The Myers-Briggs Company au +44 1865 404610 or +44 1865 404500.

Définitions

« Utilisateur autorisé » désigne les Utilisateurs certifiés employés, membres ou représentants autres du Client qui ont un accès à l’Atelier en ligne et au Matériel d’atelier autorisé par le Client et auxquels The Myers-Briggs Company fournit une inscription aux Ateliers en ligne ainsi que des informations de connexion ;

« Client » désigne toute personne ou organisation qui achète du Matériel ;

« Frais » désigne les frais facturés par The Myers-Briggs Company dans le cadre de la prestation d’Ateliers et de la fourniture du Matériel d’atelier ;

« Matériel » désigne le matériel d’évaluation et de formation de The Myers-Briggs Company, y compris le Matériel à accès restreint, qu’il soit imprimé ou enregistré sur tout autre support ;

« The Myers-Briggs Company » désigne The Myers-Briggs Company Limited, située à Sandringham House, First Floor, Heritage Gate, East Point Business Centre, Sandy Lane West, Oxford, OX4 6LB et l’utilisation des mots « nous », « notre » ou « nos » désignent The Myers-Briggs Company Limited tout au long des présentes conditions ;

« Utilisateur certifié » désigne une personne inscrite auprès de The Myers-Briggs Company comme étant qualifiée pour faire passer une ou plusieurs évaluations psychométriques de The Myers-Briggs Company aux participants, la ou lesquelles est/sont fournie(s) par le biais du Service, pour interpréter les rapports compilés à partir des réponses des participants et pour fournir une restitution aux participants (dont les comptes n’ont pas été suspendus) ;

« Matériel à accès restreint » désigne tout questionnaire psychométrique ou tout matériel (y compris les livrets de questionnaires, les feuilles de réponse et de cotation, les fiches de profil) qui, au moment de l’achat, sont identifiés comme restreints dans le catalogue mis à jour de The Myers-Briggs Company, dans la documentation commerciale de The Myers-Briggs Company, sur le site Web ou sur les tests ou le matériel eux-mêmes ;

« Session en ligne » désigne le flux de sujets interactifs ;

« Matériel de formation » désigne tout manuel de formation ou matériel dispensé en e-learning, boite à outils, banque de connaissances, supports de cours et tout autre matériel relatif à la formation rédigé par The Myers-Briggs Company ou ses fournisseurs tiers afin d’être fourni à l’Utilisateur autorisé moyennant l’acquittement de Frais.

1 Conditions, contenu et prix des formations

1.1 Les informations sur la conception et le contenu des Ateliers en ligne, ainsi que leur prix, sont valables à la date de publication, mais peuvent être modifiés sans préavis.

1.2 Dans l’éventualité d’un nombre insuffisant de participants ou d’autre événements indépendants de sa volonté, The Myers-Briggs Company se réserve le droit d’annuler des ateliers en ligne ou d’en modifier la date sans engager sa responsabilité ni dédommager les personnes inscrites.

1.3 Seuls les Utilisateurs autorisés ont le droit d’assister aux Ateliers en ligne et, afin d’éviter toute ambiguïté, lesdits Utilisateurs autorisés doivent être des Utilisateurs certifiés pour pouvoir s’inscrire à un Atelier en ligne.

2 Paiement

2.1 Les frais sont exigibles pour chaque Utilisateur autorisé et comprennent la fourniture à chaque Utilisateur autorisé des informations d’inscription et de connexion ainsi que la fourniture du Matériel de l’atelier. Les termes des présentes Conditions prévoient expressément que vous devez aviser The Myers-Briggs Company du nombre de personnes qui accéderont à l’Atelier en ligne ; les frais exigibles sont calculés en fonction. Si ce nombre change, l’Utilisateur autorisé et/ou le Client en informeront immédiatement The Myers-Briggs Company et verseront à The Myers-Briggs Company tout montant supplémentaire dû.

2.2 Les frais de formation sont exigibles 28 jours avant le début des Ateliers en ligne. Un paiement immédiat par carte de crédit ou chèque sera requis pour toute réservation reçue dans un délai de 28 jours précédant la date de début de la formation.

2.3 Lorsque The Myers-Briggs Company a établi un prix pour un Atelier en ligne en euros (€), dollars US ($) ou toute autre devise, le prix sera payé conformément à la devise indiquée sur la facture.

2.4 La TVA au tarif standard au Royaume-Uni est facturée sur tous les frais liés aux Ateliers en ligne tenus au Royaume-Uni, lieu où les Ateliers en ligne seront organisés, quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur autorisé. Lorsque des formations ont lieu dans un autre pays de l’UE, la TVA est facturée conformément à la loi applicable dans le pays concerné.

2.5 The Myers-Briggs Company se réserve le droit de facturer les intérêts et coûts de recouvrement conformément à la Réglementation en vigueur.

3 Accès aux Ateliers et au Matériel de l’atelier

3.1 Le transfert de propriété au participant ou à son employeur (selon les cas) n’intervient qu’une fois que le règlement de l’intégralité des frais de participation a été perçu par The Myers-Briggs Company pour le programme correspondant et sous réserve des Conditions établies. Si le paiement n’est pas reçu à la date d’échéance, The Myers-Briggs Company se réserve le droit de reprendre possession du Matériel de l’atelier qui n’aurait pas été payé.

3.2 Les instructions d’inscription et les informations de connexion des Ateliers en ligne sont propres à chaque participant et ne sont pas transférables. Ils ne peuvent être utilisés par quiconque au sein de l’organisation du Client et ne peuvent être ni transférés ni communiqués à un tiers ou à une organisation autre que le Client.

3.3 Si un Utilisateur autorisé ou toute autre personne tente d’utiliser de manière simultanée les informations d’inscription et de connexion fournies par The Myers-Briggs Company en partageant ces informations avec d’autres personnes, l’Utilisateur autorisé et le Client seront tenus pour responsables du nombre de personnes qui participeront de ce fait à l’Atelier en ligne en utilisant leurs informations d’inscription. The Myers-Briggs Company se réserve le droit d’exiger le remboursement des frais impayés à l’Utilisateur autorisé et/ou au Client et/ou aux participants qui n’ont pas payé d’accès aux Ateliers en ligne.

4 Politique en matière de changement de date

4.1 Les changements de date concernant les inscriptions à Atelier en ligne donnent lieu à des frais de report calculés comme suit :

Demande de changement de date reçue par The Myers-Briggs Company	Frais d’annulation à régler
Moins de sept jours avant le début de l’Atelier en ligne	50 % des frais sont exigibles
Entre sept et 28 jours avant le début de l’Atelier en ligne	25 % des frais sont exigibles

4.2 Les demandes de modification de dates d’inscription doivent être impérativement effectuées par écrit.

4.3 Pour toutes les demandes de changement de date d’un Atelier en ligne, la nouvelle date doit être fournie à The Myers-Briggs Company dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande de changement de date, sans quoi cette demande ne s’appliquera plus et l’inscription sera réputée annulée. Dans ce cas, les frais d’annulation tels qu’ils sont définis dans la Clause 5 s’appliqueront et les frais, tels qu’ils sont définis dans la Clause 5 ci-dessous seront payables en intégralité à la place des frais de demande de changement de date ci-dessus.

5 Politique en matière d’annulation

En cas d’annulation d’une formation par The Myers-Briggs Company, l’intégralité des frais de participation sera remboursée après restitution à The Myers-Briggs Company des documents éventuellement expédiés à l’avance.

L’annulation par un Utilisateur autorisé de son inscription à un atelier en ligne donne lieu à la facturation de frais d’annulation calculés comme suit :

Annulation reçue par The Myers-Briggs Company	Frais d’annulation à régler
Moins de sept jours avant le début de l’Atelier en ligne ou si le participant ne se présente pas	Totalité des frais exigible
Entre sept et 28 jours avant le début de l’Atelier en ligne	50 % des frais exigibles
Plus de 28 jours avant le début de l’Atelier en ligne	Aucun frais exigible, à l’exception des frais relatifs à tout document expédié à l’avance

Toutes les annulations doivent être impérativement effectuées par écrit.

6 Changements de participant à l’Atelier en ligne

6.1 Un participant peut en remplacer un autre sans frais supplémentaires à régler, à condition qu’il remplisse les critères d’admission et qu’il ait accompli le travail d’étude préalable requis pour l’Atelier en ligne correspondant.

7 Droit d’auteur et Propriété intellectuelle

7.1 Tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle) sur les Ateliers en ligne et le Matériel d’atelier appartiennent à The Myers-Briggs Company (ou aux détenteurs tiers de ses licences, le cas échéant). Vous n’acquérez aucun droit, aucune propriété de droit d’auteur, aucun autre droit de propriété intellectuelle, ni aucun droit de propriété sur les éléments susmentionnés ou sur leur reproduction. À l’exception de ce qui est spécifiquement prévu dans les présentes, vous ne pouvez pas utiliser le Matériel d’atelier d’une quelconque manière qui porte atteinte aux droits d’auteur ou aux droits de propriété dudit matériel. Vous ne pouvez pas supprimer ou masquer les avis de droits d’auteur, les logos ou autres avis intégrés au Matériel d’atelier.

7.2 The Myers-Briggs Company vous accorde une licence non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser le Matériel d’atelier uniquement aux termes des présentes Conditions et aux seules fins de fourniture des services professionnels conformément à vos qualifications d’Utilisateur certifié.

La licence susmentionnée est soumise aux limitations suivantes :

(a) à l’exception des diapositives, des fichiers vidéo et audio qui vous ont été fournis dans le cadre du Matériel d’atelier et que vous pouvez utiliser sous réserve du respect des principes éthiques, vous n’êtes autorisé à modifier aucun autre Matériel d’atelier de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de The Myers-Briggs Company ;

(b) vous n’êtes pas autorisé à faire des copies ou à distribuer de quelque autre manière le Matériel d’atelier ;

(c) il vous est interdit de reproduire, de transmettre, d’afficher, d’imprimer, de copier, de partager ou d’utiliser de toute autre manière, directement ou indirectement, le Matériel d’atelier.

8 Distribution de produits

8.1 Lorsque votre activité commerciale est basée ailleurs qu’en Europe, le fait d’être qualifié à utiliser certains instruments ne signifie pas automatiquement que The Myers-Briggs Company sera en mesure de vous fournir ces produits. Si cela vous concerne, veuillez demander conseil au Service clients avant de vous inscrire à un Atelier en ligne.

8.2 Dans le cadre de leur utilisation du Matériel, tous les Clients sont tenus de vérifier les exigences et/ou restrictions locales concernant l’utilisation de tests psychométriques en général ainsi que le Matériel en particulier, dans cette juridiction, qu’elles soient imposées par la loi, une réglementation ou par un organisme réglementaire ou gouvernemental local. Lorsqu’il existe des exigences et/ou restrictions locales altérant les critères concernant, ou empêchant, l’utilisation du Matériel dans une juridiction spécifique, le Client sera responsable de s’assurer qu’il respecte parfaitement ces exigences et/ou restrictions locales. Lorsqu’un Client utilise le Matériel dans une juridiction spécifique en violation des exigences et/ou restrictions locales, sciemment ou par inadvertance, ce Client sera l’unique responsable et devra indemniser le Groupe The Myers-Briggs Company pour toute perte ou réclamation formulée par un tiers à l’encontre de The Myers-Briggs Company en résultant. De plus, dans l’éventualité où un Client achète du Matériel sans s’assurer, au préalable, qu’il peut être légitimement utilisé dans une juridiction spécifique, il sera responsable des coûts s’y rapportant et The Myers-Briggs Company ne pourra être tenu responsable du retour de ce Matériel ou du remboursement des coûts afférents.

9 Responsabilité

9.1 The Myers-Briggs Company s’efforcera de prévenir les participants dès que possible si un Atelier en ligne devait être annulé.

9.2 The Myers-Briggs Company s’efforcera également de s’assurer que les descriptions de conception ou de contenu d’un Atelier en ligne sont aussi claires et précises que possible, mais il est de la responsabilité des participants de décider si un Atelier en ligne est ou non adapté à leurs besoins.

9.3 La responsabilité contractuelle, délictuelle, légale ou autre de The Myers-Briggs Company dans le contexte de la prestation d’un Atelier en ligne ou de l’utilisation du Matériel, ne peut être supérieure au montant versé par le Client (ou son employeur) pour l’Atelier en ligne en question. Toutefois, aucune clause des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de The Myers-Briggs Company en cas de décès, de dommage à la personne ou de fraude par The Myers-Briggs Company ou autres cas prévus par la loi. À cette réserve près, la société The Myers-Briggs Company ne saurait être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects, des pertes commerciales, de bénéfice, de revenu, de données ou de clientèle, ou du temps de gestion perdu ou gaspillé.

10 Protection des données et confidentialité

10.1 The Myers-Briggs Company s’engage à protéger et à respecter la confidentialité des Clients et des autres utilisateurs et à agir conformément à la loi britannique sur la protection des données, la Data Protection Act (DPA) 2018, le RGPD britannique et le RGDP européen (le Règlement général de l'UE sur la protection des données 2016/679) et toute législation applicable en vigueur, qui lui succède, qui le complète ou qui l’amende. Nous vous conseillons de lire notre Déclaration de protection des données et notre Politique de confidentialité, car elles vous aideront à comprendre comment nous collectons, utilisons, conservons et traitons de toute autre manière vos données personnelles et autres informations.

10.2 Le Client accepte d’être lié par les Conditions de traitement des données telles qu’énoncées dans l'Annexe figurant dans le présent document (en anglais), sauf accord contraire écrit entre The Myers-Briggs Company Limited et le Client.

10.3 Le Client consent en outre à ce que The Myers-Briggs Company, à sa discrétion, puisse surveiller les comptes des utilisateurs enregistrés et l’accès à la session en ligne, y compris le nombre d’ordinateurs et leur adresse IP pour s’assurer que les informations d’inscription et/ou de connexion n’ont pas été partagées.

11 Exclusions

Toute condition, déclaration ou garantie pouvant être sous-entendue dans les présentes Conditions en raison d’un statut, ou officieusement, est expressément exclue, par la présente, dans la plus ample mesure permise par la loi.

12 Modifications

Seules les présentes Conditions sont applicables à la réservation et au déroulement de formations et ce, à l’exclusion de toutes autres modalités et conditions générales. Aucune modification des présentes Conditions ne peut être valide à moins qu’elle ne soit spécifiée par écrit et signée pour le compte de The Myers-Briggs Company par l’un de ses administrateurs. The Myers-Briggs Company se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment sans préavis. Par conséquent, veuillez les consulter régulièrement.

The Myers-Briggs Company se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment sans préavis. Par conséquent, veuillez les consulter régulièrement. Les présentes Conditions ont été mises à jour en septembre 2021.

13 Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit anglais et vous acceptez d’engager des poursuites judiciaires à notre encontre uniquement auprès des tribunaux anglais. Le lieu d’exécution du contrat sera l’Angleterre.

14 Informations complémentaires

Si vous souhaitez poser une question, veuillez contacter info.eu@themyersbriggs.com ou appeler notre Service client au + 44 (0)1865 404610.

The Myers-Briggs Company Limited
Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles
N° d'immatriculation 2218212