Conditions générales des formations

Ces Conditions générales sont fournies à titre de traduction de la version originale en anglais des Conditions, et ce pour votre confort de lecture et de compréhension. Cette traduction est fournie uniquement à titre de référence et en cas de requête ou de différend, vous devrez vous référer à la version originale en anglais de ces Conditions qui sont juridiquement contraignantes et prévalent sur toute traduction.

Les présentes constituent les Conditions générales des formations (« Conditions ») de The Myers-Briggs Company Limited, une société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (n° d’immatriculation 2218212) dont le siège social est situé à Elsfield Hall, 15-17 Elsfield Way, Oxford OX2 8EP, Royaume-Uni (The Myers-Briggs Company) et régissent les succursales européennes de The Myers-Briggs Company Limited (y compris The Myers-Briggs Company - France, The Myers-Briggs Company -  Pays-Bas et The Myers-Briggs Company - Allemagne).  Lorsque nous utilisons « The Myers-Briggs Company», « nous », « notre » et « nos », nous entendons The Myers-Briggs Company Limited et nos succursales européennes.  

Si vous avez des questions sur les présentes conditions générales, veuillez contacter le service client de The Myers-Briggs Company au +44 1865 404610 or +44 1865 404500.

Définitions

« Jour ouvré » désigne un jour (n’étant pas un samedi ou un dimanche) au cours duquel les banques sont ouvertes pour des activités bancaires normales dans la Cité de Londres ; 

« Client » désigne l’organisation qui conclut un accord avec The Myers-Briggs Company pour la fourniture de programmes de formation ;

« Matériel de formation » désigne tout manuel de formation, produit de formation en ligne, banque de questions, banque de connaissances, notes de cours et tout autre matériel en soutien du programme de formation rédigés par The Myers-Briggs Company ou ses fournisseurs tiers afin d’être fournis au Client.

« The Myers-Briggs Company» désigne The Myers-Briggs Company Limited ainsi que ses succursales européennes (y compris The Myers-Briggs Company - France, The Myers-Briggs Company - Pays-Bas et The Myers-Briggs Company - Allemagne) ;

« Matériel » désigne le matériel d’évaluation et de formation de The Myers-Briggs Company, y compris le Matériel de formation et le Matériel à usage restreint, qu’il soit imprimé ou enregistré sur tout autre support (tels que vidéo, DVD, CD-ROM ou autre logiciel) ;

« Matériel à usage restreint » désigne toute évaluation psychométrique ou tout matériel (y compris les livrets de questionnaires, les grilles de pointage et de pondération, les feuilles de réponses et les fiches de profil) qui, au moment de l’achat, sont identifiés comme restreints dans le catalogue mis à jour de The Myers-Briggs Company, dans la documentation commerciale de The Myers-Briggs Company, sur le site Web ou sur les tests ou le matériel eux-mêmes ;

« Marques » désigne toutes les marques déposées ou non et utilisées par The Myers-Briggs Company dans le cadre de ses activités.

1 Conditions, contenu et prix des formations

1.1 Les informations sur la conception et le contenu des formations, ainsi que leur prix, sont valables à la date de publication, mais peuvent être modifiés sans préavis.

1.2 Dans l’éventualité d’un nombre insuffisant de participants ou d’autres événements indépendants de sa volonté, The Myers-Briggs Company se réserve le droit d’annuler une formation ou d’en modifier la date sans engager sa responsabilité ni dédommager les personnes inscrites.

2 Paiement

2.1 Les frais de formation sont exigibles 28 jours avant le début de chaque formation. Un paiement immédiat par carte de crédit ou chèque sera requis pour toute réservation reçue dans un délai de 28 jours précédant la date de début de la formation. Les Clients titulaires d’un compte créditeur seront facturés à condition qu’un bon de commande ait été fourni au moment de la commande et que les frais exigibles respectent le plafond de crédit applicable. Le crédit disponible sur un Coupon peut être alloué au paiement total ou partiel des frais (voir Conditions générales des Coupons), y compris, afin d’éviter toute ambiguïté, lorsqu’un coupon a été acheté à crédit.

2.2 Si, à l’issue d’une formation qualifiante, un participant souhaite acheter du Matériel à accès restreint, The Myers-Briggs Company ne pourra pas répondre à cette demande avant réception du règlement intégral du coût de la formation.

2.3 Lorsque The Myers-Briggs Company a établi un prix pour un programme en euros (€), dollars US ($) ou toute autre devise, le prix sera payé conformément à la devise indiquée sur la facture.

2.4 La TVA est appliquée au taux standard du Royaume-Uni sur l’ensemble des frais de formation inter de The Myers-Briggs Company se déroulant au Royaume-Uni, quel que soit le pays où réside le participant. Lorsque des formations ont lieu dans un autre pays de l’UE, la TVA est facturée conformément à la loi applicable dans le pays concerné.

2.5 Le coût de la formation n’inclut pas l’hébergement qui reste à la charge des participants.

2.6 The Myers-Briggs Company se réserve le droit de facturer les intérêts et coûts de recouvrement conformément à la Loi sur les paiements en retard et dettes commerciales (Intérêt) de 1998 (telle qu’amendée).

2.7 Lorsqu’un remboursement est dû à un Client en raison d’une erreur commise par ce dernier, The Myers-Briggs Company se réserve le droit de déduire les frais administratifs bancaires/de carte de crédit de ce remboursement. Lorsque le remboursement est dû à une erreur commise par The Myers-Briggs Company, aucune déduction n’aura lieu.

3 Droits de propriété relatifs au matériel inclus dans le coût de la formation

Le transfert de propriété du Matériel de formation au participant ou à son employeur (selon les cas) n’intervient qu’une fois que le règlement de l’intégralité des frais de participation a été perçu par The Myers-Briggs Company pour la formation correspondante. Si le paiement n’est pas reçu à la date d’échéance, The Myers-Briggs Company se réserve le droit de reprendre possession du Matériel qui n’aurait pas été payé.

4 Politique en matière de changement de date

4.1 Une fois qu’une formation a été réservée, si un participant souhaite en changer la date, The Myers-Briggs Company s’efforcera, conformément à la Clause 4.6, de donner suite à cette demande ; auquel cas les frais de report suivants seront exigibles :

Demande de changement de date reçue par The Myers-Briggs Company

Frais exigibles

Moins de sept jours avant le début de la formation 50 % des frais sont exigibles
Entre sept et 28 jours avant le début de la formation 25 % des frais sont exigibles


4.2
Les demandes de modification de dates d’inscription doivent être impérativement effectuées par écrit.

4.3 Pour toutes les demandes de changement de date d’une formation, la nouvelle date doit être fournie à The Myers-Briggs Company dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande de changement de date, sans quoi cette demande ne s’appliquera plus et l’inscription sera réputée annulée. Dans ce cas, les frais d’annulation tels qu’ils sont définis dans la Clause 5 s’appliqueront et les frais, tels qu’ils sont définis dans la Clause 5 ci-dessous seront payables en intégralité à la place des frais de demande de changement de date ci-dessus.

4.4 Lorsqu’une formation est divisée en deux sessions (par exemple, lorsqu’il y a une journée de suivi ou lorsque le programme est divisé en une Première partie et une Seconde partie), la date de la seconde partie est liée à une première partie spécifique et, par conséquent :

(i) sous réserve de disponibilité de places, un transfert de réservation sur une seconde session autre que celle prévue est possible, mais il donnera lieu à la facturation de frais administratifs d’un montant de sept cents euros (700€) (plus TVA). Si la seconde partie dure plus d’une journée, le transfert de réservation devra porter sur l’ensemble de la seconde partie et non pas sur un seul jour ; et  

(ii) le participant doit assister à la seconde partie dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle l’inscription transférée aurait débuté, sans quoi la totalité de la formation doit être reprise (en effet, le participant doit s’inscrire à nouveau à la Première partie ainsi qu’à la Seconde partie).

4.5 Lorsque la formation requiert des travaux pratiques, ce travail doit être réalisé dans un délai de douze (12) mois à compter de la fin de la formation.

4.6 Lorsqu’une formation réservée a bénéficié d’une réduction, d’une offre promotionnelle ou de toute autre modalité tarifaire préférentielle, elle ne peut faire l’objet d’un changement de date. Si un participant ne peut être présent à la date de la réservation, il peut, moyennant un préavis suffisant, céder sa réservation au profit d’une autre personne de son organisation, le cas échéant, à condition que cette personne remplisse les critères d’éligibilité de la formation concernée et est en mesure de terminer les travaux préparatoires ou les travaux pratiques requis dans un délai suffisant pour la formation réservée. En cas d’annulation, le coût de la formation réservée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

5 Politique en matière d’annulation

5.1 En cas d’annulation d’une formation par The Myers-Briggs Company, l’intégralité des frais de participation sera remboursée après restitution à The Myers-Briggs Company des documents éventuellement expédiés à l’avance.

L’annulation par un participant de son inscription à une formation donne lieu à la facturation de frais d’annulation calculés comme suit :

Annulation reçue par The Myers-Briggs Company

Frais exigibles

Moins de sept jours avant le début de la formation ou si le participant ne se présente pas Totalité des frais exigible 
Entre sept et 28 jours avant le début de la formation 50 % des frais exigibles
Plus de 28 jours avant le début de la formation Aucun frais exigible, à l’exception des frais relatifs à tout document expédié à l’avance

Toutes les annulations doivent être impérativement effectuées par écrit.

5.2 Lorsqu’une session de restitution (programmée avant un atelier ou en tant que session unique) est reportée ou annulée par le participant, The Myers-Briggs Company se réserve le droit de facturer les frais de report ou d’annulation définis dans les clauses 4 et 5 respectivement, en fonction des coûts de cette session de restitution.

6 Changement de participant

Un participant peut en remplacer un autre sans frais supplémentaires à régler, à condition qu’il remplisse les critères d’admission et qu’il ait accompli le travail d’étude préalable requis pour la formation.

7 Distribution de produits

7.1 Lorsque votre activité commerciale est basée ailleurs qu’en Europe, le fait d’être qualifié à utiliser certains instruments ne signifie pas automatiquement que The Myers-Briggs Company sera en mesure de vous fournir ces produits. Si cela vous concerne, veuillez demander conseil au Service clients avant de vous inscrire à une formation.

7.2 Dans le cadre de leur utilisation du Matériel et du Matériel à accès restreint, tous les Clients sont tenus de vérifier les exigences et/ou restrictions locales concernant l’utilisation de tests psychométriques en général ainsi que le Matériel et le Matériel à accès restreint en particulier, dans cette juridiction, qu’elles soient imposées par la loi, une réglementation ou par un organisme réglementaire ou gouvernemental local. Lorsqu’il existe des exigences et/ou restrictions locales altérant les critères concernant, ou empêchant, l’utilisation du Matériel ou du Matériel à accès restreint dans une juridiction spécifique, le Client sera responsable de s’assurer qu’il respecte parfaitement ces exigences et/ou restrictions locales. Lorsqu’un Client utilise le Matériel ou le Matériel à accès restreint dans une juridiction spécifique en violation des exigences et/ou restrictions locales, sciemment ou par inadvertance, ce Client sera l’unique responsable et devra indemniser The Myers-Briggs Company pour toute perte ou réclamation formulée par un tiers à l’encontre de The Myers-Briggs Company en résultant. De plus, dans l’éventualité où un Client achète du Matériel ou du Matériel à accès restreint sans s’assurer, au préalable, qu’il peut être légitimement utilisé dans une juridiction spécifique, il sera responsable des coûts s’y rapportant et The Myers-Briggs Company ne pourra être tenu responsable du retour de ce Matériel ou du Matériel à accès restreint, ou du remboursement des coûts afférents.

8 Droits de propriété intellectuelle

8.1 Le Matériel et les produits fournis par The Myers-Briggs Company sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris le droit d’auteur, les marques, brevets et conception) et par une obligation de confidentialité. Sauf exception résultant de la loi ou d’une licence légale, la reproduction, même partielle, de ces produits par tout procédé, sur quelque support que ce soit, de même que son insertion dans une base de données ou un système de recherche automatique, sont strictement interdites. Toute indication inscrite sur les Matériels concernant les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits de reproduction et les marques déposées) ne sera pas retirée desdits Matériels, ni rayée, ni modifiée de quelque manière que ce soit.

8.2 Le Client s’interdit de reproduire, de copier, de modifier ou d’adapter le Matériel par quelque moyen ou par quelque procédé que ce soit, ainsi que de l’insérer ou convertir dans un système de stockage ou de recherche automatique d’informations, y compris, mais sans s’y limiter, sur tout support électronique ou informatique.

8.3 En application des contrats passés avec ses auteurs et des contrats de distribution, The Myers-Briggs Company a l’obligation d’engager des poursuites judiciaires dans les plus brefs délais à l’encontre de toute personne qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de The Myers-Briggs Company ou de ses auteurs.

8.4 Le Client reconnaît que The Myers-Briggs Company, ou les détenteurs des licences concernées, sont les propriétaires exclusifs des Marques, que l’utilisation de celles-ci doit toujours se faire en conformité avec les présentes conditions générales, et qu’il a l’obligation d’en préserver le caractère distinctif et la réputation. Le Client ne doit pas faire usage d’une marque ou d’une dénomination susceptible de créer un risque de confusion avec les marques déposées du Matériel.

9 Protection des données et confidentialité

9.1 The Myers-Briggs Company s’engage à protéger et à respecter la confidentialité du Client et des autres utilisateurs et à agir conformément au RGPD (le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679) et toute législation applicable en vigueur, qui lui succède ou qui l’amende. Nous vous conseillons de lire notre Déclaration de protection des données et notre Politique de confidentialité, car elles vous aideront à comprendre comment nous collectons, utilisons, conservons et traitons de toute autre manière vos données personnelles et autres informations.

9.2 Le Client accepte d’être lié par les Conditions de protection des données telles qu’énoncées dans l’Avenant joint aux présentes, sauf accord contraire écrit entre The Myers-Briggs Company et le Client.

10 Responsabilité

10.1 The Myers-Briggs Company s’efforcera de prévenir les participants dès que possible si un séminaire de formation devait être annulé.

10.2 The Myers-Briggs Company s’efforcera également de s’assurer que les descriptions du programme et du contenu des formations sont aussi claires et précises que possible, mais il est de la responsabilité des participants de décider si un séminaire est ou non adapté à leurs besoins. Les participants à des formations qualifiantes sont priés de noter que la réussite à ces formations nécessite d’intégrer les principes fondateurs des instruments et d’acquérir des compétences en matière d’administration et de restitution des résultats.

10.3 La responsabilité contractuelle, délictuelle, légale ou autre de The Myers-Briggs Company dans le contexte de la prestation des formations ou de l’utilisation du Matériel, ne peut être supérieure au montant versé par le participant (ou son employeur) pour les formations en question. Toutefois, aucune clause des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de The Myers-Briggs Company en cas de décès, de dommage à la personne ou de fraude par The Myers-Briggs Company ou autres cas prévus par la loi. À cette réserve près, la société The Myers-Briggs Company ne saurait être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects, des pertes commerciales, de bénéfice, de revenu, de données ou de clientèle, ou du temps de gestion perdu ou gaspillé.

11 Exclusions

Toute condition, déclaration ou garantie pouvant être sous-entendue dans les présentes Conditions en raison d’un statut, ou officieusement, est expressément exclue, par la présente, dans la plus ample mesure permise par la loi.

12 Modifications et conflit

Seules les présentes Conditions sont applicables à la réservation et au déroulement de formations et ce, à l’exclusion de toutes autres modalités et conditions générales. Aucune modification des présentes Conditions ne peut être valide à moins qu’elle ne soit spécifiée par écrit et signée pour le compte de The Myers-Briggs Company par l’un de ses administrateurs. The Myers-Briggs Company se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment sans préavis. Par conséquent, veuillez les consulter régulièrement. Les présentes Conditions ont été mises à jour en mai 2018. En cas de contradiction, les présentes Conditions (telles qu’elles apparaissent sur notre site Web) prévalent sur les conditions stipulées antérieurement par The Myers-Briggs Company dans son catalogue ou ailleurs.

13 Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit anglais et vous acceptez d’engager des poursuites judiciaires à notre encontre uniquement auprès des tribunaux anglais. Le lieu d’exécution du contrat sera l’Angleterre.

14 Informations complémentaires

Si vous souhaitez poser une question, veuillez contacter info.eu@themyersbriggs.com ou appeler notre Service client au + 44 (0)1865 404610

The Myers-Briggs Company Limited
Elsfield Hall
15-17 Elsfield Way
Oxford
OX2 8EP

Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles
N° d'immatriculation 2218212

 

 


PROGRAMME

Conditions de traitement des données (Conditions de TD)

Ces Conditions de TD régissent le traitement des données par The Myers-Briggs Company au nom et pour le compte du Client en ce qui concerne les biens et/ou services reçus de The Myers-Briggs Company par celui-ci.
Les présentes Conditions de TD complètent les conditions de The Myers-Briggs Company et forment ensemble le contrat entre les Parties.

1. Contexte
1.1  Les biens et/ou des services fournis au Client par The Myers-Briggs Company peuvent impliquer le traitement de données personnelles pour le compte de celui-ci par cette dernière dans le cadre de la fourniture des services à celui-ci dans le domaine de la psychologie du travail (« Services »), y compris des données personnelles liées au Client, à son personnel et, le cas échéant, à ses Clients ou à toute autre personne avec laquelle il traite dans le cadre de ses activités en rapport avec les services (« Personnes concernées »). De plus amples informations sur le sujet, la nature, l’objet et la durée du traitement en lien avec notre fourniture de biens et services sont énoncées de temps à autre dans notre Politique de confidentialité à l’adresse https://eu.themyersbriggs.com/en/About/Privacy-Policy

2. Description du traitement
Le traitement à effectuer par The Myers-Briggs Company est le suivant :
2.1 l’objet du traitement est décrit dans la clause 1.1 ci-dessus et la durée du traitement sera l’ensemble de la période au cours de laquelle The Myers-Briggs Company exécute des services ;
2.2 la nature du traitement est décrite dans la clause 1.1 ci-dessus et le but du traitement est de permettre à The Myers-Briggs Company de fournir des services au Client ;
2.3 les données personnelles à traiter seront toutes les données personnelles des Personnes concernées fournies afin de permettre ou de faciliter la fourniture des services par The Myers-Briggs Company tels que décrits dans la clause 1.1 ci-dessus. Cette disposition ne s’applique qu’aux Personnes concernées ; et
2.4 les obligations et les droits du responsable du traitement en ce qui concerne le traitement sont décrits ci-dessous.

3. Conformité aux règlementations en matière de protection des données
3.1  Les Clients et The Myers-Briggs Company garantissent et déclarent qu’ils respecteront (et veilleront à ce que leur personnel et/ou leurs sous-traitants respectent) les règlementations en matière de protection des données lors du traitement des données personnelles liées aux Services.

4. Relation et rôles des parties
4.1 En ce qui concerne le traitement des données personnelles en lien avec les Services, les parties reconnaissent et conviennent :

      • 4.4.1 que le Client est le responsable du traitement ; et
      • 4.1.2 que The Myers-Briggs Company est le sous-traitant.

The Myers-Briggs Company accepte de traiter les données personnelles conformément aux présentes Conditions de TD.

5. Personnes responsables et demandes
5.1 Le Client et The Myers-Briggs Company se tiendront mutuellement informés de l’identité de la personne, au sein de leur organisation, autorisée à répondre aux demandes concernant les données personnelles et le traitement faisant l’objet des présentes Conditions de TD. Le Client et The Myers-Briggs Company doivent traiter lesdites demandes rapidement et raisonnablement.
5.2 En ce qui concerne The Myers-Briggs Company, la personne autorisée à répondre auxdites demandes est le DPD de The Myers-Briggs Company avec d’autres membres de l’équipe de protection des données de The Myers-Briggs Company. Toute demande doit être adressée à l’adresse dpo@themyersbriggs.com

6. Traitement des données personnelles par The Myers-Briggs Company
En ce qui concerne le traitement des données personnelles en lien avec les Services, The Myers-Briggs Company :
6.1  traite les données personnelles (y compris lors d’un transfert international des données personnelles) uniquement aux fins et dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services et uniquement en conformité avec :

  • 6.1.1 les présentes Conditions de TD ; et
  • 6.1.2 les instructions écrites du Client de temps à autre,

sauf disposition contraire de la loi. Lorsque la loi oblige The Myers-Briggs Company à traiter les données personnelles d’une autre manière que celle prévue par les présentes Conditions de TD, elle en informera le Client avant d’effectuer le traitement concerné (sauf si la loi empêche The Myers-Briggs Company de le faire pour des raisons d’intérêt public important) ;
6.2 met en œuvre, tel qu’indiqué dans l’Annexe, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement, en particulier la protection contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés aux données personnelles transmises, stockées ou traitées d’une autre manière en vertu des présentes Conditions de TD, accidentel ou illicite ;
6.3 prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que seuls les membres du personnel autorisés ont accès aux données personnelles et que toute personne autorisée à accéder aux données personnelles respectera et maintiendra toute la confidentialité nécessaire concernant celles-ci (y compris au moyen d’une obligation contractuelle de confidentialité appropriée lorsque les personnes concernées ne sont pas déjà soumises à une telle obligation en vertu de la loi) ;
6.4 n’engage aucun sous-traitant pendant l’exécution des Services sans le consentement écrit préalable du Client et conformément à la clause 8 à tout moment ;
6.5 ne fait rien ou n’omet pas de faire quoi que ce soit qui pourrait amener le Client à violer ses obligations en vertu des règlementations en matière de protection des données ;
6.6 informe immédiatement le Client si, selon elle, des instructions qui lui ont été données enfreignent les réglementations en matière de protection des données ;
6.7 le cas échéant, en ce qui concerne les données à caractère personnel traitées en lien avec les Services, coopère avec le Client et l’aide à garantir la conformité avec :

  • 6.7.1 les obligations de réponse du Client aux demandes de toute Personne concernée cherchant à exercer ses droits en vertu du chapitre III du RGPD, y compris en notifiant le Client de toute demande d’accès écrite soumise à The Myers-Briggs Company relative aux obligations du Client en vertu règlementations en matière de protection des données ; et
  • 6.7.2 les obligations du Client en vertu des articles 32 à 36 du RGPD :
    • (a) assurer la sécurité du traitement ;
    • (b) informer l’autorité de contrôle compétente et toute Personne concernée, le cas échéant, de tout manquement relatif aux données à caractère personnel ;
    • (c) effectuer toute analyse d’impact relative à la protection des données (chacune étant une « DPIA ») concernant l’impact du traitement sur la protection des données à caractère personnel ; et
    • (d) consulter l’autorité de contrôle compétente avant tout traitement lorsqu’une DPIA indique que celui-ci, en l’absence de mesures prises par le Client pour atténuer le risque, entraînerait un risque élevé.

6.8 fournit une assistance lorsque cela est raisonnablement requis par le Client en lien avec l’accomplissement des obligations de coopération du Client avec l’autorité de contrôle compétente en vertu de l’article 31 du RGPD.

7. Sous-traitants
7.1 The Myers-Briggs Company veillera à ce que tout sous-traitant qu’elle engage pour fournir des services en son nom dans le cadre des Services ne le fasse que sur la base d’un contrat écrit lui imposant des conditions équivalentes à celles imposées à The Myers-Briggs Company en vertu des présentes Conditions de TD ou d’autres conditions alternatives pouvant être convenues avec le Client (les « Conditions pertinentes »). The Myers-Briggs Company fait exécuter les Conditions pertinentes par le sous-traitant et est directement responsable envers le Client de :

  • 7.1.1 toute violation par le sous-traitant des Conditions pertinentes ;
  • 7.1.2 tout acte ou toute omission du sous-traitant :
    • 7.1.2.1 faisant enfreindre à The Myers-Briggs Company les présentes Conditions de TD ; ou 
    • 7.1.2.2 faisant enfreindre au Client ou à The Myers-Briggs Company les règlementations en matière de protection des données.

7.2 Lorsque The Myers-Briggs Company a reçu du Client une autorisation générale afin d’engager des sous-traitants, elle l’informe de tout changement qui affecterait cette autorisation et lui donnerait une opportunité de s’y opposer avant de faire appel à un nouveau sous-traitant en vertu de ladite autorisation.
7.3 Nonobstant les clauses 7.1 et 7.2, il est convenu que The Myers-Briggs Company est autorisée à transférer des données personnelles à ces sous-traitants, comme indiqué dans la Liste des tiers et des transferts ex-EEE.

8. Suivi de la performance de The Myers-Briggs Company
8.1 Le Client est autorisé à contrôler et à vérifier la conformité de The Myers-Briggs Company aux règlementations en matière de protection des données et à ses obligations en matière de traitement des données en lien avec les Services à tout moment pendant les heures de bureau normales. The Myers-Briggs Company s’engage à fournir rapidement au Client tout accès et toute assistance et information raisonnablement nécessaires pour permettre les contrôles et les vérifications concernés. Si le Client estime qu’une vérification sur site est nécessaire, The Myers-Briggs Company accepte de lui accorder un accès raisonnable à ses locaux (sous réserve de toute mesure raisonnable de confidentialité et de sécurité), ainsi qu’à toute donnée personnelle stockée et tout programme de traitement de données qu’elle possède sur place. Le Client est en droit de faire effectuer la vérification par un tiers.

9. Transferts en dehors de l’EEE et à des tiers
9.1 En vertu des articles 44 à 49 du RGPD, nous pouvons transférer des données personnelles en dehors de l’EEE et à tout tiers situé en dehors de l’EEE (y compris notre société mère, The Myers-Briggs Company, aux États-Unis) dans les régions où nous sommes autorisés à le faire. Aux fins des présentes, il est convenu que The Myers-Briggs Company  est autorisée à transférer des données personnelles en dehors de l’EEE et à ces tiers situés en dehors de l’EEE, comme indiqué dans la Liste des tiers et des transferts ex-EEE, à condition que les mécanismes de sauvegarde appropriés restent en place.

10. Achèvement des services
10.1 une fois les Services rendus, The Myers-Briggs Company supprime ou retourne au Client, à la discrétion de ce dernier et à la réception de ses instructions, l’ensemble des données personnelles (y compris les copies) traitées dans le cadre des Services, sauf si elle est tenue de conserver des copies des données personnelles et sauf si elle reçoit des instructions contraires de toute Personne concernée du Client.

11. Droit applicable
11.1 Les présentes Conditions de TD sont régies par les lois d’Angleterre et du pays de Galles et seuls les tribunaux de Londres, en Angleterre, seront compétents.

Définitions
12.1 Aux fins des présentes Conditions de TD, les termes définis utilisés sont les suivants :

Réglementations en matière de protection des données

désignent toutes les lois applicables aux données personnelles traitées dans le cadre du contrat ou en lien avec celui-ci, y compris :

  • la directive sur la protection des données 95/46/CE (pouvant être remplacée par le RGPD) ;
  • tla directive 2002/58/CE sur la protection de la vie privée et les communications électroniques ;
  • le RGPD, une fois entré en vigueur ;
  • la loi britannique de 1998 sur la protection des données (Data Protection Act) et toute autre législation nationale mettant en œuvre ou complétant l’une des dispositions précédentes ; et
  • tous les codes de bonne pratique et autres directives contraignantes émis par tout organisme de réglementation ;

tous tels que modifiés, remis en vigueur et/ou remplacés et en vigueur de temps à autre ;

 

 

RGPD

désigne le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 ; et

 

 

Services

désigne les biens et/ou services fournis au Client en vertu des Conditions générales de The Myers-Briggs Company.

Les termes données personnelles ; responsable du traitement ; sous-traitant ; traitement ; et autorité de contrôle utilisés dans les présentes Conditions de TD ont le sens donné dans les réglementations relatives à la protection des données.


 

 

ANNEXE

Mesures techniques et organisationnelles de The Myers-Briggs Company

Contrôles clés

1.1 Le système de gestion de la sécurité de l’information et les systèmes de protection des données de The Myers-Briggs Company détaillent:

  • la politique ;
  • la gouvernance ;
  • les processus et procédures ;
  • les rôles et responsabilités ;
  • le processus d’assurance ;
  • le processus d’évaluation des risques, y compris les DPIA ; et
  • les plans d’amélioration.


1.2 Les mesures de sécurité physique de The Myers-Briggs Company comprennent :

  • l’installation de serrures et d’autres dispositifs de contrôle physiques sur les portes et les fenêtres des pièces où sont conservés les ordinateurs, y compris d’une entrée par carte magnétique ;
  • la sécurisation physique des ordinateurs non surveillés (par exemple en les enfermant à clé dans un tiroir ou une armoire sécurisée) ;
  • le fait d’assurer le contrôle et la sécurité de tous les supports amovibles, tels que les disques durs amovibles, les CD, les disquettes et les clés USB, attachés aux ressources critiques de l’entreprise ;
  • la destruction ou la suppression de toutes les informations critiques pour l’entreprise se trouvant sur des supports tels que les CD et les disquettes avant l’élimination de ces derniers ;
  • le fait de s’assurer que toutes les informations critiques de l’entreprise sont supprimées des disques durs de l’ensemble des ordinateurs utilisés avant leur élimination ; et
  • le stockage de copies de sauvegarde des informations critiques pour l’entreprise hors site et/ou dans un conteneur résistant à l’eau et au feu.


1.3 Les mesures de contrôle d’accès de The Myers-Briggs Company comprennent :

  • l’utilisation de mots de passe uniques qui ne sont pas évidents et leur modification régulière ;
  • l’utilisation de stratégies de mot de passe complexes ;
  • le fait de veiller à ce que les employés comprennent la sécurité apportée par les bons mots de passe ; et
  • l’audit des connexions non autorisées.


1.4 Les technologies de sécurité et de confidentialité de The Myers-Briggs Company comprennent :

  • le fait de s’assurer que tous les ordinateurs utilisés sont équipés d’un logiciel antivirus et que les définitions de virus sont mises à jour au moins une fois par semaine. Tous les trafics entrants et sortants sont analysés pour détecter des virus, de même que tout disque ou CD utilisé, même à partir d’une source « de confiance ». Au moins une fois par mois, les ordinateurs sont analysés pour détecter des virus.

1.5 La sensibilisation, la formation et les contrôles de sécurité de The Myers-Briggs Company concernant le personnel comprennent :

  • la réalisation de contrôles d’intégrité pour tous les nouveaux employés afin de s’assurer qu’ils n’ont pas menti sur leurs antécédents, leur expérience ou leurs qualifications ;
  • le fait de donner à tous les nouveaux employés une introduction simple à la sécurité de l’information et de s’assurer qu’ils ont lu et compris la politique de sécurité de l’information et celle de protection des données de The Myers-Briggs Company;
  • le fait de veiller à ce que les employés sachent où trouver les détails des normes et procédures de sécurité de l’information correspondant à leur rôle et à leurs responsabilités ;
  • le fait de s’assurer que les employés ont uniquement accès aux informations dont ils ont besoin pour faire leur travail. Si les employés changent d’emploi, nous nous assurons qu’ils ne conservent pas l’accès aux actifs dont ils avaient besoin pour leur ancien emploi. Lors du licenciement d’employés, nous nous assurons qu’ils n’emportent pas d’informations critiques pour l’entreprise ;
  • le fait de s’assurer qu’aucun ancien employé ne dispose de droits d’accès aux systèmes de The Myers-Briggs Company; et
  • le fait de s’assurer que les employés connaissent les méthodes courantes pouvant être utilisées pour compromettre les systèmes.


1.6 La gestion des incidents/des réponses/la continuité des activités de The Myers-Briggs Company comprennent :

  • le fait de s’assurer que les employés comprennent ce que l’on entend par incident de sécurité, c’est-à-dire tout événement susceptible de compromettre la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité de vos informations ou systèmes critiques ou d’y nuire ;
  • le fait de s’assurer que les employés sont formés à reconnaître les signes d’incidents de sécurité ;
  • le fait de s’assurer que les employés reçoivent une formation sur la nécessité de signaler tout ce qui peut être le signe d’un incident de sécurité et sont tenus informés de l’identité de la personne à qui ces signalements doivent être faits ;
  • le fait de s’assurer qu’en cas d’incident de sécurité, les employés savent qui contacter et comment ;
  • la mise en place d’un plan de continuité des activités afin d’assurer la continuité des activités en cas d’incident grave lié à la sécurité. Le plan précise :
    • les personnes désignées impliquées dans la réponse ;
    • les contacts externes, y compris les forces de l’ordre, les pompiers et éventuellement les experts techniques ;
    • les plans d’urgence pour les incidents prévisibles tels que :
      • panne de courant ;
      • catastrophes naturelles et accidents graves ;
      • compromission des données ;
      • impossibilité d’accès aux locaux ;
      • perte d’employés essentiels ;
      • défaillance de l’équipement ;
      •  
      • le fait de veiller à ce que le plan de continuité des activités soit délivré à tous les employés requis et testé au moins une fois par an, qu’il y ait eu ou non un incident de sécurité ; et
      • après chaque incident au cours duquel le plan de continuité des activités est utilisé et après chaque test, le réexamen et la mise à jour, le cas échéant, du plan de continuité des activités à l’aide des leçons tirées.


      1.7 Les contrôles d’audit/la diligence raisonnable de The Myers-Briggs Company comprennent :

      Le fait de s’assurer que des arrangements appropriés d’audit de sécurité sont en place, notamment :

      • vérification des personnes ayant accès à ses systèmes ;
      • enregistrement de cet accès aux systèmes ; et
      • vérification de la conformité aux procédures de sécurité.