Conditions générales d’achat des produits

Ces Conditions générales sont fournies à titre de traduction de la version originale en anglais des Conditions, et ce pour votre confort de lecture et de compréhension. Cette traduction est fournie uniquement à titre de référence et en cas de requête ou de différend, vous devrez vous référer à la version originale en anglais de ces Conditions qui sont juridiquement contraignantes et prévalent sur toute traduction.

Les présentes constituent les Conditions générales d’achat de produits (« Conditions ») de The Myers-Briggs Company Limited, une société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (n° d’immatriculation 2218212) dont le siège social est situé à Elsfield Hall, 15-17 Elsfield Way, Oxford OX2 8EP, Royaume-Uni (The Myers-Briggs Company) et régissent les succursales européennes de The Myers-Briggs Company Limited (y compris The Myers-Briggs Company - France, The Myers-Briggs Company - Pays-Bas et The Myers-Briggs Company - Allemagne).  Lorsque nous utilisons « The Myers-Briggs Company», « nous », « notre » et « nos », nous entendons The Myers-Briggs Company Limited et nos succursales européennes.  

Si vous avez des questions sur les présentes conditions générales, veuillez contacter le service client de The Myers-Briggs Company au +44 1865 404610 or +44 1865 404500.

1 Définitions

1.1  Dans les présentes conditions générales, les expressions suivantes ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

« Bureau Scoring Service » désigne un service postal qui fournit une notation de nos évaluations psychométriques ;

« Client » désigne toute personne ou organisation qui achète du Matériel ou l’Utilisateur certifié qui utilise du Matériel ;

« Digital Content » désigne tout Matériel ou autre produit fourni par The Myers-Briggs Company sous forme électronique et non sous une forme tangible, y compris des rapports évalués par ordinateur, des logiciels et d’autres contenus électroniques : en ce qui concerne les livres électroniques, veuillez consulter nos Conditions générales pour les Documents électroniques ;

« Guidelines » désigne les Principes directeurs de l’Utilisation éthique des Tests et des Questionnaires, dont une copie à jour est disponible sur demande et peut être consultée ici.

« Materials » désigne le matériel d’évaluation et de formation de The Myers-Briggs Company, y compris le Matériel à accès restreint, qu’il soit imprimé ou enregistré sur tout autre support (tels que vidéo, DVD, CD-ROM ou autre logiciel) ;

« The Myers-Briggs Company» désigne The Myers-Briggs Company Limited ainsi que ses succursales européennes (y compris The Myers-Briggs Company - France, The Myers-Briggs Company - Pays-Bas et The Myers-Briggs Company - Allemagne) ;

« Utilisateur certifié » désigne une personne inscrite auprès de The Myers-Briggs Company en tant que personne qualifiée pour faire passer une ou plusieurs de nos évaluations psychométriques aux participants, pour interpréter les rapports compilés à partir des réponses des participants et pour fournir une restitution aux participants (dont les comptes n’ont pas été suspendus) ;

« Matériel à accès restreint » désigne toute évaluation psychométrique ou tout matériel (y compris les livrets de questionnaires, les grilles de pointage et de pondération, les feuilles de réponses et les fiches de profil) qui, au moment de l’achat, sont identifiés comme restreints dans le catalogue mis à jour de The Myers-Briggs Company, dans la documentation commerciale de The Myers-Briggs Company, sur le site Web ou sur les tests ou le matériel eux-mêmes  ;

« Marques » désigne toutes les marques déposées ou non et utilisées par The Myers-Briggs Company dans le cadre de ses activités.

1.2 Les titres figurant dans les présentes Conditions sont donnés à titre de référence et n’affectent pas leur interprétation.

1.3 The Myers-Briggs Company se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment sans préavis. Par conséquent, veuillez les consulter régulièrement.

1.4 En cas de contradiction, les présentes Conditions (telles qu’elles apparaissent sur notre site Web) prévalent sur les conditions stipulées antérieurement par The Myers-Briggs Company dans son catalogue ou ailleurs.

2 Modifications concernant les produits, les services et les prix

Les prix et la description du Matériel et des services sont ceux figurant à la date de publication dans le catalogue The Myers-Briggs Company et sur themyersbriggs.com, mais peuvent être modifiés sans préavis. Le Matériel et les services peuvent également être retirés de la vente sans préavis.

3 Distribution de produits

Lorsque l’activité d’un Client est basée ailleurs qu’en Europe, même qualifié à certains outils, The Myers-Briggs Company ne sera pas forcément en mesure de lui fournir ces produits.

4 Utilisation du Matériel

4.1 Les achats de certains tests et questionnaires de The Myers-Briggs Company, y compris le Matériel à accès restreint, doivent être effectués par ou pour le compte d’un Utilisateur certifié, qualifié à l’utilisation de ce Matériel à accès restreint et qui s’est inscrit auprès de The Myers-Briggs Company conformément à ses procédures d’inscription.

4.2 Afin d’être certifié pour acheter et utiliser une partie de notre Matériel à accès restreint, un utilisateur doit avoir suivi avec succès la formation adéquate approuvée par The Myers-Briggs Company, dont les informations peuvent être consultées à tout moment sur www.themyersbriggs.com. Elles comprennent, sans s’y limiter : (i) en ce qui concerne le MBTI® et les instruments FIRO-B®, les individus doivent tout d’abord suivre un programme agréé par The Myers-Briggs Companyrelatif à la formation aux tests psychométriques par le biais d’un organisme de formation agréé par The Myers-Briggs Company; (ii) en ce qui concerne l’outil CPI 260®, les individus doivent tout d’abord suivre un programme agréé par The Myers-Briggs Companyrelatif à la formation aux tests psychométriques, par le biais d’un organisme de formation agréé par The Myers-Briggs Company, sauf si vous êtes titulaire d’une maîtrise en psychologie du travail, ou en psychologie selon le cas ; dans ce cas, vous pourriez être couvert par la politique d’accès libre applicable de The Myers-Briggs Company ; et (iii) en lien avec les Strong Interest Inventory®, ABLE Series™ et Saville Aptitude Tests, les individus seront titulaires de la qualification correspondante BPS Test User, ou toute qualification pertinente.

4.3 Afin de déterminer à quel Matériel la qualification lui donne accès, l’utilisateur doit remplir et envoyer un formulaire à The Myers-Briggs Company.

4.4 Le Matériel à accès restreint doit être utilisé dans le respect des Conditions d’utilisation. Les Conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment afin de s’adapter aux dernières pratiques en vigueur. The Myers-Briggs Company se réserve le droit de refuser de fournir du Matériel à accès restreint lorsqu’un Client ne respecte pas les Conditions d’utilisation.

4.5 Nos évaluations psychométriques sont conçues pour les adultes et ne sont pas destinées aux enfants (âgés de moins de 16 ans). Pour utiliser nos évaluations, les Utilisateurs certifiés doivent s’assurer que les personnes participant à nos évaluations et utilisant notre Matériel ont 16 ans ou plus.

5 Commandes

5.1 Une commande passée par un Client est réputée constituer une offre d’achat de Matériel par le Client et est soumise aux présentes conditions générales de vente.

5.2 Aucune commande passée par un Client ne peut être réputée acceptée par The Myers-Briggs Company tant que :

(a) la livraison du Matériel au Client ; et
(b) à la demande de The Myers-Briggs Company, le Client fournit soit :
        (i) une confirmation écrite de la commande ; soit
        (ii) un bon de commande officiel.

5.3 Lorsqu’il commande du Matériel à accès restreint, le Client doit préciser le nom et le numéro d’inscription de l’Utilisateur certifié. Une commande peut être refusée lorsque l’adresse indiquée pour la livraison ne correspond pas à celle d’un Utilisateur certifié.

6 Contenu numérique

6.1 Le Contenu électronique vous sera livré dans un format téléchargeable, à réception du paiement, et vous recevrez un seul exemplaire du Contenu électronique à télécharger sur votre lecteur, à sauvegarder sur votre ordinateur.  Son utilisation est limitée à un seul utilisateur et elle est uniquement personnelle.

6.2 Le Contenu numérique est fourni sous une forme immédiatement disponible et est donc non remboursable et non transférable, conformément aux Réglementations britanniques de 2013 relatives aux contrats de consommation (information, annulation et frais supplémentaires) (« les Réglementations »). Les Réglementations ne s’appliquent pas au Contenu numérique concernant la période d’annulation minimum applicable aux contrats de vente par correspondance (également appelée « délai de réflexion »).

6.3 Des informations détaillées concernant toutes exigences relatives aux fonctionnalités techniques et consignes d’utilisation vous seront fournies au moment de la livraison du Contenu numérique.  Toutefois, des informations vous seront également fournies sur le descriptif du Contenu numérique applicable sur le site Web de The Myers-Briggs Company. Vous devez le consulter avant de réaliser votre achat afin de vous assurer que votre ordinateur et tout autre équipement répondent aux exigences techniques pour la livraison du Contenu numérique applicable.

6.4 En ce qui concerne le Contenu numérique qui comprend un logiciel informatique, le Client accepte ne pouvoir utiliser le Contenu numérique qu’en se conformant à toute licence logicielle applicable (dont les conditions seront réputées être intégrées aux présentes Conditions générales) ; un exemplaire sera disponible sur demande écrite.

7 Expédition des commandes

Sous réserve de disponibilité, The Myers-Briggs Company expédie habituellement le Matériel standard (non personnalisé) dans les 24 heures suivant la réception et l’acceptation de la commande, mais dans tous les cas, dans un délai de 30 jours calendaires après l’achat, à l’exception du Contenu numérique qui sera livré immédiatement après l’achat, et qui est soumis à la clause 6. Cependant, le Client ne sera en aucun cas autorisé à annuler la commande en cas d’absence ou de retard de livraison, à moins de suivre la procédure mentionnée dans la clause 12 (Réclamations) ou 13 (retour pour remboursement ou crédit).

8 Transport et emballage

Les frais d’envoi standard pour couvrir les frais postaux et l’emballage s’appliquent à tout le Matériel, à l’exception du contenu électronique ; si le Client a besoin d’une livraison garantie le jour suivant, veuillez contacter le service client de The Myers-Briggs Company.

9 Commandes Spéciales

Pour les commandes de Matériel n’apparaissant pas dans le catalogue ou sur le site Internet de The Myers-Briggs Company, le prix est déterminé en fonction des caractéristiques du Matériel commandé. Le Client devra contacter le service client de The Myers-Briggs Company pour obtenir un devis. The Myers-Briggs Company est habituellement en mesure d’expédier les produits spéciaux sous quatre semaines.

10 Taxe sur la Valeur Ajoutée

10.1 Les dispositions suivantes résultent de l’interprétation que The Myers-Briggs Company considère la plus juste de la législation en vigueur et relative à la TVA applicable au Matériel The Myers-Briggs Company, y compris le Contenu numérique, mais dans l’éventualité où cette interprétation s’avèrerait erronée ou caduque, The Myers-Briggs Companyse réserve le droit de modifier ses modalités de facturation de la TVA dans le sens d’une plus grande exactitude et conformité à la loi.

10.2 Pour les ventes au Royaume-Uni et toute vente de Contenu numérique, peu importe le lieu où se trouve le client, The Myers-Briggs Company est tenu d’ajouter la TVA, au taux standard du Royaume-Uni, à l’ensemble des produits ou services (sauf quand ils en sont exempts).

10.3 Les règles suivantes s’appliquent actuellement à toute vente de produits livrés ailleurs qu’au Royaume-Uni, à l’exception du Contenu numérique :

(a) Les ventes hors UE ne sont pas assujetties à la TVA.
(b) Pour les ventes au sein de l’UE à des opérateurs ayant un numéro de TVA intracommunautaire, tous les produits sont soumis à la TVA à 0 % à condition que The Myers-Briggs Company connaisse ce numéro de TVA à la date de la commande. La présente s’applique quel que soit l’endroit de livraison des biens, sauf en cas de livraison au sein du Royaume-Uni.
(c) Pour les ventes au sein de l’UE à des opérateurs n’ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire ou à des particuliers, la TVA sera facturée au taux du Royaume-Uni.

11 Paiement

11.1 Lorsque le Client n’est pas titulaire d’un compte client autorisé, toutes les commandes doivent être entièrement réglées avant expédition des marchandises.

11.2 Sur demande du Client, ou lorsqu’une commande est passée sans être accompagnée d’un chèque ou des coordonnées bancaires, The Myers-Briggs Company émettra une facture pro forma servant de base au règlement. Une fois l’intégralité du paiement reçue, The Myers-Briggs Company traitera les commandes concernées et fournira au Client une facture officielle confirmant que le montant a été réglé.

11.3 Lorsque The Myers-Briggs Company a établi un prix pour un programme en euros (€), dollars US ($) ou toute autre devise, le montant sera payé conformément à la devise indiquée sur la facture.

11.4 En règle générale, les ouvertures de comptes client ne seront accordées qu’à des institutions de service public ainsi qu’aux grands comptes The Myers-Briggs Company (sous réserve de l’approbation du crédit par The Myers-Briggs Company). Les délais de règlement, pour ces comptes, seront de 30 jours à partir de la date de facture. Les titulaires de comptes client autorisés devront fournir un ordre d’achat formel ou une confirmation par écrit de leurs commandes. The Myers-Briggs Company se réserve le droit de demander le paiement anticipé des commandes de valeur inférieure à 250 €. Lorsque la commande est passée par téléphone auprès du service client, le Client devra envoyer l’ordre d’achat formel ou une confirmation par écrit (indiquant clairement la mention « Confirmation de la commande par téléphone ») à The Myers-Briggs Company le jour même, de préférence par fax au +44 (0)1865 511222, ou par courrier affranchi au tarif normal. Les commandes seront traitées uniquement à réception de la confirmation écrite. Les commandes écrites n’indiquant pas clairement la mention « Confirmation de la commande par téléphone » seront traitées en tant que nouvelles commandes.

11.5 Le Matériel ne pourra être considéré comme propriété du Client qu’à réception de l’intégralité du paiement dû au titre de ce Matériel ainsi que de toute autre somme dont le Client serait redevable au titre de l’un de ses comptes client chez The Myers-Briggs Company. Si le paiement n’est pas reçu à la date d’échéance, The Myers-Briggs Company se réserve le droit de reprendre possession du Matériel qui n’aurait pas été payé.

11.6 The Myers-Briggs Company se réserve le droit de facturer les intérêts et coûts de recouvrement conformément à la Loi sur les paiements en retard et dettes commerciales (Intérêt) de 1998 (telle qu’amendée).

11.7 Lorsqu’une transaction est effectuée en ligne via le site de commerce de The Myers-Briggs Company (sur www.themyersbriggs.com)  via une carte de crédit ou une autre carte, The Myers-Briggs Company est responsable du traitement d’une telle transaction. 

11.8 Toute transaction en ligne effectuée via le site de commerce de The Myers-Briggs Company sera traitée par le biais de notre fournisseur de services tiers de manière sécurisée. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse https://secure.worldpay.com/global3/brands/worldpay/payment/fixed/help_brand_en.html.

12 Réclamations

12.1 Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service client de The Myers-Briggs Company, en mentionnant les numéros de facture et de compte client :

(a) dans les trois jours suivant la réception du Matériel dans le cas de dommages au Matériel commandé ou d’écarts entre le Matériel commandé et le Matériel reçu ;
(b) dans les 21 jours suivant l’expédition dans le cas d’une absence de livraison ;
(c) dans un délai d’un mois calendaire à compter de l’expédition dans le cas de Matériel défectueux.

12.2 En cas de défaut de livraison, de livraison incorrecte ou de livraison d’un Matériel défectueux, la responsabilité de The Myers-Briggs Company sera limitée, et The Myers-Briggs Company choisira, soit de remplacer le Matériel à titre gratuit, soit de rembourser le prix du Matériel concerné et les frais d’expédition versés par le Client pour la livraison initiale.

13 Retour de Matériel pour remboursement ou avoir

13.1 Aucun Matériel ne pourra être retourné par le Client s’il n’a pas préalablement contacté le service client de The Myers-Briggs Company dans le délai requis. Le Client devra indiquer les raisons du retour et obtenir l’accord préalable écrit de The Myers-Briggs Company autorisant le retour du Matériel. Vous recevrez un formulaire d’autorisation de retour rempli à joindre au Matériel que vous retournez. À titre indicatif, une copie du formulaire est disponible ici. The Myers-Briggs Company n’acceptera pas tout Matériel en retour sauf si le Client contacte le service client de The Myers-Briggs Company dans un délai de 14 jours calendaires pour les retours de produits non défectueux et dans un délai de 1 mois, à compter de l’expédition par The Myers-Briggs Company, pour les marchandises défectueuses.  Pour éviter toute ambigüité, conformément à la clause 6.2 et aux Réglementations, le Contenu numérique n’est pas remboursable ni transférable.

13.2 En aucun cas The Myers-Briggs Company n’acceptera un retour de Matériel reçu plus de 14 jours calendaires après la date de l’autorisation de retour, ni ne remboursera ou ne remplacera un Matériel reçu endommagé ou dans un état qui le rendrait invendable. The Myers-Briggs Company recommande aux Clients d’expédier le Matériel par des moyens permettant de vérifier la traçabilité de l’envoi car, en cas de litige relatif à la réception du Matériel retourné, les clients devront apporter la preuve que ce Matériel a été reçu par The Myers-Briggs Company . À réception de l’annulation de la commande, lorsque l’autorisation de retour est délivrée et dans la mesure où les marchandises retournées sont reçues par The Myers-Briggs Company dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation ou un justificatif dudit retour a été fourni, The Myers-Briggs Company vous remboursera dans un délai de 14 jours calendaires après l’annulation.

13.3 The Myers-Briggs Company ne remboursera pas les frais de transport et de livraison liés au retour du Matériel sauf accord écrit préalable. Dans l’éventualité du retour d’une partie d’une commande, lorsque les frais initiaux de transport ou de livraison ont été à la charge du Client, The Myers-Briggs Company ne remboursera pas ces frais mais ne les facturera pas de nouveau si des articles supplémentaires doivent être expédiés afin de remédier à une erreur commise par The Myers-Briggs Company.

13.4 Lors des retours de Matériel pour des raisons non abordées par la clause « Réclamations » ci-dessus, des frais de manutention seront facturés pour couvrir les coûts encourus par The Myers-Briggs Company. Ces frais de manutention s’élèveront à 10 % de la valeur de la commande faisant l’objet du retour, sous réserve d’un montant minimum de 10 £ plus TVA ou 15 € plus TVA.

13.5 The Myers-Briggs Company se réserve le droit de facturer les frais de manutention mentionnés ci-dessus pour tout retour de Matériel reçu en l’absence d’autorisation préalable, quelles que soient les raisons de ce retour.

13.6 Lorsqu’un remboursement est dû à un Client en raison d’une erreur commise par ce dernier, The Myers-Briggs Company se réserve le droit de déduire les frais administratifs bancaires/de carte de crédit de ce remboursement. Lorsque le remboursement est dû à une erreur commise par The Myers-Briggs Company, aucune déduction n’aura lieu.

14 Changement d’adresse ou d’employeur

Le Client doit informer le service client de The Myers-Briggs Company dès que possible en cas de changement d’adresse ou d’emploi.

15 Obligations du Client

Le Client prend les engagements suivants :

15.1 Si le Client n’est pas également un Utilisateur certifié, il doit s’assurer que seul un Utilisateur certifié utilise le Matériel à accès restreint, qu’il reste en tout temps en possession et sous le contrôle de l’Utilisateur certifié et que l’Utilisateur certifié se conforme aux Principes directeurs ;

15.2  Le Client s’interdit, et s’assurera que l’Utilisateur certifié s’interdit également, de prêter, d’échanger ou de donner le Matériel à accès restreint, ou d’accorder une licence sur ce Matériel ou de s’en défaire de quelque autre manière que ce soit au profit d’un tiers. Il s’engage à ne pas agir en tant que représentant, distributeur ou dépositaire du Matériel à accès restreint, si ce n’est lorsqu’il fournit ce Matériel à des personnes physiques afin que celles-ci soient évaluées sous la supervision de l’Utilisateur certifié. Dans l’éventualité où The Myers-Briggs Company ou les détenteurs des licences auraient à subir des pertes, réclamations, obligations, préjudices, frais ou coûts résultant d’une violation (directe ou indirecte) des présentes obligations par le Client, celui-ci s’engage à indemniser The Myers-Briggs Company intégralement.

15.3 Dans le cadre de leur utilisation du Matériel à accès restreint et du Matériel de The Myers-Briggs Company, tous les Utilisateurs certifiés sont tenus de vérifier les exigences et/ou restrictions locales concernant l’utilisation de tests psychométriques en général ainsi que le Matériel à accès restreint et le Matériel en particulier, dans cette juridiction, qu’elles soient imposées par la loi, une réglementation ou par un organisme réglementaire ou gouvernemental local. Lorsqu’il existe des exigences et/ou restrictions locales altérant les critères concernant, ou empêchant, l’utilisation du Matériel à accès restreint ou du Matériel dans une juridiction spécifique, l’Utilisateur certifié sera responsable de s’assurer qu’il respecte parfaitement ces exigences et/ou restrictions locales. Lorsqu’une personne physique ou entité utilise le Matériel à accès restreint ou le Matériel dans une juridiction spécifique en violation des exigences et/ou restrictions locales, sciemment ou par inadvertance, cette personne physique ou entité sera l’unique responsable de cette utilisation et devra exonérer The Myers-Briggs Company au titre de toute perte ou réclamation formulée par un tiers à l’encontre de The Myers-Briggs Company en résultant. De plus, dans l’éventualité où un Utilisateur certifié a omis de s’assurer que le Matériel à accès restreint ou le Matériel peut être légitimement utilisé dans une juridiction spécifique puis achète du Matériel à accès restreint ou du Matériel afin de l’utiliser dans cette juridiction, l’Utilisateur certifié sera responsable des coûts s’y rapportant et The Myers-Briggs Company ne pourra être tenu responsable du retour de ce Matériel à accès restreint ou Matériel ou du remboursement des coûts afférents.

16 Propriété intellectuelle

16.1 Tous le Matériel et les produits fournis par The Myers-Briggs Company sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris le droit d’auteur, les marques, brevets et conception) et par une obligation de confidentialité. Sauf exception résultant de la loi ou d’une licence légale, la reproduction, même partielle, de ces produits par tout procédé, sur quelque support que ce soit, de même que son insertion dans une base de données ou un système de recherche automatique, sont strictement interdites. Toute indication inscrite sur les Matériels, y compris le Contenu numérique, concernant les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits de reproduction et les marques déposées) ne sera pas retirée desdits Matériels, ni rayée, ni modifiée de quelque manière que ce soit.

16.2 Le Client s’interdit de reproduire, de copier, de modifier ou d’adapter le Matériel par quelque moyen ou par quelque procédé que ce soit ou (sauf indication contraire à la clause 16.3 concernant le Contenu numérique) de l’insérer ou convertir dans un système de stockage ou de recherche automatique d’informations, y compris, mais sans s’y limiter, sur tout support électronique ou informatique.

16.3 En ce qui concerne le Contenu numérique, vous pouvez télécharger un exemplaire unique sur le lecteur de votre ordinateur, utilisable pour un seul utilisateur de cet ordinateur, à tout moment, dans la mesure où :

(a) le Contenu numérique, et toute partie de celui-ci, n’est pas diffusé ni transmis sur tout réseau ou ligne de communication ;
(b) le Contenu numérique est utilisé à des fins personnelles uniquement ;
(c) le Contenu numérique n’est pas copié ni modifié de quelque manière que ce soit ;
(d) il est entendu que votre autorisation d’utiliser le Contenu numérique (y compris tout logiciel inclus) est personnelle et ne peut pas être transmise ni faire l’objet d’une sous-licence envers un tiers.

16.4 Le contenu des méthodes de notation et de traitement des résultats de The Myers-Briggs Company est secret et jugé commercialement sensible ; il est propriété de The Myers-Briggs Company et des détenteurs de ses licences, il doit donc rester confidentiel et le Client ne doit pas le divulguer à des tiers.

16.5 En application des contrats passés avec ses auteurs et des contrats de distribution, The Myers-Briggs Company a l’obligation d’engager des poursuites judiciaires dans les plus brefs délais à l’encontre de toute personne qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de The Myers-Briggs Company ou de ses auteurs.

16.6 Le Client s’interdit d’utiliser les données obtenues au moyen du Matériel à accès restreint à des fins de création de produits destinés à la vente ou à toute autre exploitation commerciale.

16.7 Les infractions commises à l’encontre des droits de propriété intellectuelle portant sur le Matériel à accès restreint nuisent à la réputation et à la crédibilité professionnelle du Matériel et des personnes qui l’utilisent. Par ailleurs, le manque à gagner en résultant entraîne une diminution des ressources affectées au développement et à l’amélioration du Matériel. The Myers-Briggs Company incite vivement les utilisateurs de tests de The Myers-Briggs Company à s’assurer qu’aucune infraction aux droits de propriété intellectuelle n’est commise au sein de leur propre organisation.

16.8 Le Client reconnaît que The Myers-Briggs Company, ou les détenteurs des licences concernées, sont les propriétaires exclusifs des Marques, que l’utilisation de celles-ci doit toujours se faire en conformité avec les présentes conditions générales de vente, et qu’il a l’obligation d’en préserver le caractère distinctif et la réputation.

16.9 Le Client ne doit pas faire usage d’une marque ou d’une dénomination susceptible de créer un risque de confusion avec les marques déposées du Matériel.

16.10 Si la licence de The Myers-Briggs Company relative à un logiciel utilisé pour permettre l’accès à tout Contenu numérique est modifiée ou résiliée, de sorte que The Myers-Briggs Company n’a plus le droit de mettre ce logiciel à votre disposition, vous devez cesser d’utiliser ce logiciel.

17 Recherche et autorisations

Le Matériel apparaissant dans le catalogue de The Myers-Briggs Company ou sur son site Web est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, si le Client souhaite le modifier ou le citer, par exemple, dans des projets de recherche, des publications ou des présentations, le Client devra demander une autorisation, qui sera accordée à la seule et entière discrétion de The Myers-Briggs Company et des détenteurs de ses licences. Le Client doit contacter le Service juridique de The Myers-Briggs Company afin d’obtenir de plus amples informations sur la procédure à suivre.

18 Rapports électroniques

18.1 Les clauses suivantes s’appliquent lors de l’achat de Matériel et de rapports électroniques par un Client par le Bureau Scoring Service :

(a) même si The Myers-Briggs Company déploiera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les rapports sont complets et exacts, The Myers-Briggs Company ne donne aucune garantie à cet égard ; et
(b) les questionnaires à utiliser en lien avec le Bureau Scoring Service seront envoyés au Client dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la commande du Client. Lesdits rapports seront ensuite envoyés par email à l’utilisateur inscrit dans les deux (2) jours ouvrables à réception du ou des questionnaires remplis (moyennant paiement) ;
(c) Des frais administratifs non remboursables sont applicables pour chaque rapport. Un remboursement peut être demandé si le rapport n’a pas encore été commandé. Aucun remboursement ne peut être effectué lorsque le rapport a été commandé (même si l’utilisateur enregistré ne l’a pas encore reçu) ; et
(d) le Client doit indemniser The Myers-Briggs Company pour toute réclamation faite par un tiers contre The Myers-Briggs Company ou les détenteurs des licences de The Myers-Briggs Company portant sur la remise de rapports électroniques à des personnes ayant passé des tests sans entretien de restitution approprié.

18.2 Le Client ne doit pas :

(a) créer son propre logiciel pour la fourniture de tout service de rapports électroniques comme alternative au Bureau Scoring Service ; ni
(b) acheter tout service de rapports électroniques pour la notation des questionnaires de The Myers-Briggs Company et de rapports de données y afférents, ni pour toute autre utilisation du Matériel, lequel aurait été acquis auprès de toute entité autre que The Myers-Briggs Company ou des questionnaires ou matériels non issu de The Myers-Briggs Company.

19 Responsabilité

La responsabilité contractuelle, délictuelle, légale ou autre de The Myers-Briggs Company dans le contexte de la prestation ou de l’utilisation du Matériel, ne peut être supérieure au montant versé par le Client pour le Matériel en question et sa livraison. Toutefois, aucune clause des présentes conditions générales de vente n’exclut ni ne limite la responsabilité de The Myers-Briggs Company en cas de décès, de dommage à la personne ou de fraude par The Myers-Briggs Company ou autres cas prévus par la loi. À cette réserve près, la société The Myers-Briggs Company ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects ou consécutifs, pertes commerciales, pertes de données ou de clientèle, manques à gagner, temps de travail perdu découlant (directement ou indirectement) de l’utilisation du Matériel par le Client.

20 Protection des données et confidentialité

20.1 The Myers-Briggs Company s’engage à protéger et à respecter la confidentialité du Client et des autres utilisateurs et à agir conformément au RGPD (le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679) et toute législation applicable en vigueur, qui lui succède ou qui l’amende. Nous vous conseillons de lire notre Déclaration de protection des données et notre Politique de confidentialité, car elles vous aideront à comprendre comment nous collectons, utilisons, conservons et traitons de toute autre manière vos données personnelles et autres informations.

20.2 Le Client accepte d’être lié par les Conditions de protection des données telles qu’énoncées dans l’Avenant joint aux présentes, sauf accord contraire écrit entre The Myers-Briggs Company et le Client.

21 Exclusions

Toute condition, déclaration ou garantie pouvant être sous-entendue dans les présentes conditions générales en raison d’un statut, ou officieusement, est expressément exclue, par la présente, dans la plus ample mesure permise par la loi.

22 Modifications

22.1 Seules les présentes conditions sont applicables à la vente de Matériel par The Myers-Briggs Company, à l’exclusion de toute autre condition générale, y compris celles que le Client pourrait tenter de rendre applicables aux termes d’un ordre d’achat, d’une confirmation de commande ou de tout autre document.

22.2 Aucune modification des présentes conditions générales de vente ne peut être valide à moins qu’elle ne soit spécifiée par écrit et signée pour le compte de The Myers-Briggs Company par l’un de ses administrateurs. Les présentes Conditions ont été mises à jour en mai 2018.

23 Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais et vous acceptez d’engager des poursuites judiciaires à notre encontre uniquement auprès des tribunaux anglais. Le lieu d’exécution du contrat sera l’Angleterre.

24 Informations complémentaires

24.1 Si vous souhaitez poser une question, veuillez contacter info.eu@themyersbriggs.com ou appeler notre Service client au + 44 (0)1865 404610.

 

The Myers-Briggs Company Limited
Elsfield Hall
15-17 Elsfield Way
Oxford
OX2 8EP
UK

Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles
N° d'immatriculation 2218212 

 

 

PROGRAMME

Conditions de traitement des données (Conditions de TD)

Ces Conditions de TD régissent le traitement des données par The Myers-Briggs Company au nom et pour le compte du Client en ce qui concerne les biens et/ou services reçus de The Myers-Briggs Company par celui-ci.
Les présentes Conditions de TD complètent les conditions de The Myers-Briggs Company et forment ensemble le contrat entre les Parties.

1. Contexte
1.1  Les biens et/ou des services fournis au Client par The Myers-Briggs Company peuvent impliquer le traitement de données personnelles pour le compte de celui-ci par cette dernière dans le cadre de la fourniture des services à celui-ci dans le domaine de la psychologie du travail (« Services »), y compris des données personnelles liées au Client, à son personnel et, le cas échéant, à ses Clients ou à toute autre personne avec laquelle il traite dans le cadre de ses activités en rapport avec les services (« Personnes concernées »). De plus amples informations sur le sujet, la nature, l’objet et la durée du traitement en lien avec notre fourniture de biens et services sont énoncées de temps à autre dans notre Politique de confidentialité à l’adresse https://eu.themyersbriggs.com/fr-FR/About/Privacy-Policy

2. Description du traitement
Le traitement à effectuer par The Myers-Briggs Company est le suivant :
2.1 l’objet du traitement est décrit dans la clause 1.1 ci-dessus et la durée du traitement sera l’ensemble de la période au cours de laquelle The Myers-Briggs Company exécute des services ;
2.2 la nature du traitement est décrite dans la clause 1.1 ci-dessus et le but du traitement est de permettre à The Myers-Briggs Company de fournir des services au Client ;
2.3 les données personnelles à traiter seront toutes les données personnelles des Personnes concernées fournies afin de permettre ou de faciliter la fourniture des services par The Myers-Briggs Company tels que décrits dans la clause 1.1 ci-dessus. Cette disposition ne s’applique qu’aux Personnes concernées ; et
2.4 les obligations et les droits du responsable du traitement en ce qui concerne le traitement sont décrits ci-dessous.

3. Conformité aux règlementations en matière de protection des données
3.1  Les Clients et The Myers-Briggs Company garantissent et déclarent qu’ils respecteront (et veilleront à ce que leur personnel et/ou leurs sous-traitants respectent) les règlementations en matière de protection des données lors du traitement des données personnelles liées aux Services.

4. Relation et rôles des parties
4.1 En ce qui concerne le traitement des données personnelles en lien avec les Services, les parties reconnaissent et conviennent :

      • 4.4.1 que le Client est le responsable du traitement ; et
      • 4.1.2 que The Myers-Briggs Company est le sous-traitant.

The Myers-Briggs Company accepte de traiter les données personnelles conformément aux présentes Conditions de TD.

5. Personnes responsables et demandes
5.1 Le Client et The Myers-Briggs Company se tiendront mutuellement informés de l’identité de la personne, au sein de leur organisation, autorisée à répondre aux demandes concernant les données personnelles et le traitement faisant l’objet des présentes Conditions de TD. Le Client et The Myers-Briggs Company doivent traiter lesdites demandes rapidement et raisonnablement.
5.2 En ce qui concerne The Myers-Briggs Company, la personne autorisée à répondre auxdites demandes est le DPD de The Myers-Briggs Company avec d’autres membres de l’équipe de protection des données de The Myers-Briggs Company. Toute demande doit être adressée à l’adresse dpo@themyersbriggs.com

6. Traitement des données personnelles par The Myers-Briggs Company
En ce qui concerne le traitement des données personnelles en lien avec les Services, The Myers-Briggs Company :
6.1  traite les données personnelles (y compris lors d’un transfert international des données personnelles) uniquement aux fins et dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services et uniquement en conformité avec :

  • 6.1.1 les présentes Conditions de TD ; et
  • 6.1.2 les instructions écrites du Client de temps à autre,

sauf disposition contraire de la loi. Lorsque la loi oblige The Myers-Briggs Company à traiter les données personnelles d’une autre manière que celle prévue par les présentes Conditions de TD, elle en informera le Client avant d’effectuer le traitement concerné (sauf si la loi empêche The Myers-Briggs Company de le faire pour des raisons d’intérêt public important) ;
6.2 met en œuvre, tel qu’indiqué dans l’Annexe, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement, en particulier la protection contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés aux données personnelles transmises, stockées ou traitées d’une autre manière en vertu des présentes Conditions de TD, accidentel ou illicite ;
6.3 prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que seuls les membres du personnel autorisés ont accès aux données personnelles et que toute personne autorisée à accéder aux données personnelles respectera et maintiendra toute la confidentialité nécessaire concernant celles-ci (y compris au moyen d’une obligation contractuelle de confidentialité appropriée lorsque les personnes concernées ne sont pas déjà soumises à une telle obligation en vertu de la loi) ;
6.4 n’engage aucun sous-traitant pendant l’exécution des Services sans le consentement écrit préalable du Client et conformément à la clause 8 à tout moment ;
6.5 ne fait rien ou n’omet pas de faire quoi que ce soit qui pourrait amener le Client à violer ses obligations en vertu des règlementations en matière de protection des données ;
6.6 informe immédiatement le Client si, selon elle, des instructions qui lui ont été données enfreignent les réglementations en matière de protection des données ;
6.7 le cas échéant, en ce qui concerne les données à caractère personnel traitées en lien avec les Services, coopère avec le Client et l’aide à garantir la conformité avec :

  • 6.7.1 les obligations de réponse du Client aux demandes de toute Personne concernée cherchant à exercer ses droits en vertu du chapitre III du RGPD, y compris en notifiant le Client de toute demande d’accès écrite soumise à The Myers-Briggs Company relative aux obligations du Client en vertu règlementations en matière de protection des données ; et
  • 6.7.2 les obligations du Client en vertu des articles 32 à 36 du RGPD :
    • (a) assurer la sécurité du traitement ;
    • (b) informer l’autorité de contrôle compétente et toute Personne concernée, le cas échéant, de tout manquement relatif aux données à caractère personnel ;
    • (c) effectuer toute analyse d’impact relative à la protection des données (chacune étant une « DPIA ») concernant l’impact du traitement sur la protection des données à caractère personnel ; et
    • (d) consulter l’autorité de contrôle compétente avant tout traitement lorsqu’une DPIA indique que celui-ci, en l’absence de mesures prises par le Client pour atténuer le risque, entraînerait un risque élevé.

6.8 fournit une assistance lorsque cela est raisonnablement requis par le Client en lien avec l’accomplissement des obligations de coopération du Client avec l’autorité de contrôle compétente en vertu de l’article 31 du RGPD.

7. Sous-traitants
7.1 The Myers-Briggs Company veillera à ce que tout sous-traitant qu’elle engage pour fournir des services en son nom dans le cadre des Services ne le fasse que sur la base d’un contrat écrit lui imposant des conditions équivalentes à celles imposées à The Myers-Briggs Company en vertu des présentes Conditions de TD ou d’autres conditions alternatives pouvant être convenues avec le Client (les « Conditions pertinentes »). The Myers-Briggs Company fait exécuter les Conditions pertinentes par le sous-traitant et est directement responsable envers le Client de :

  • 7.1.1 toute violation par le sous-traitant des Conditions pertinentes ;
  • 7.1.2 tout acte ou toute omission du sous-traitant :
    • 7.1.2.1 faisant enfreindre à The Myers-Briggs Company les présentes Conditions de TD ; ou 
    • 7.1.2.2 faisant enfreindre au Client ou à The Myers-Briggs Company les règlementations en matière de protection des données.

7.2 Lorsque The Myers-Briggs Company a reçu du Client une autorisation générale afin d’engager des sous-traitants, elle l’informe de tout changement qui affecterait cette autorisation et lui donnerait une opportunité de s’y opposer avant de faire appel à un nouveau sous-traitant en vertu de ladite autorisation.
7.3 Nonobstant les clauses 7.1 et 7.2, il est convenu que The Myers-Briggs Company est autorisée à transférer des données personnelles à ces sous-traitants, comme indiqué dans la Liste des tiers et des transferts ex-EEE.

8. Suivi de la performance de The Myers-Briggs Company
8.1 Le Client est autorisé à contrôler et à vérifier la conformité de The Myers-Briggs Company aux règlementations en matière de protection des données et à ses obligations en matière de traitement des données en lien avec les Services à tout moment pendant les heures de bureau normales. The Myers-Briggs Company s’engage à fournir rapidement au Client tout accès et toute assistance et information raisonnablement nécessaires pour permettre les contrôles et les vérifications concernés. Si le Client estime qu’une vérification sur site est nécessaire, The Myers-Briggs Company accepte de lui accorder un accès raisonnable à ses locaux (sous réserve de toute mesure raisonnable de confidentialité et de sécurité), ainsi qu’à toute donnée personnelle stockée et tout programme de traitement de données qu’elle possède sur place. Le Client est en droit de faire effectuer la vérification par un tiers.

9. Transferts en dehors de l’EEE et à des tiers
9.1 En vertu des articles 44 à 49 du RGPD, nous pouvons transférer des données personnelles en dehors de l’EEE et à tout tiers situé en dehors de l’EEE (y compris notre société mère, The Myers-Briggs Company, aux États-Unis) dans les régions où nous sommes autorisés à le faire. Aux fins des présentes, il est convenu que The Myers-Briggs Company est autorisée à transférer des données personnelles en dehors de l’EEE et à ces tiers situés en dehors de l’EEE, comme indiqué dans la Liste des tiers et des transferts ex-EEE, à condition que les mécanismes de sauvegarde appropriés restent en place.

10. Achèvement des services
10.1 une fois les Services rendus, The Myers-Briggs Company supprime ou retourne au Client, à la discrétion de ce dernier et à la réception de ses instructions, l’ensemble des données personnelles (y compris les copies) traitées dans le cadre des Services, sauf si elle est tenue de conserver des copies des données personnelles et sauf si elle reçoit des instructions contraires de toute Personne concernée du Client.

11. Droit applicable
11.1 Les présentes Conditions de TD sont régies par les lois d’Angleterre et du pays de Galles et seuls les tribunaux de Londres, en Angleterre, seront compétents.

Définitions
12.1 Aux fins des présentes Conditions de TD, les termes définis utilisés sont les suivants :

Réglementations en matière de protection des données

désignent toutes les lois applicables aux données personnelles traitées dans le cadre du contrat ou en lien avec celui-ci, y compris :

  • la directive sur la protection des données 95/46/CE (pouvant être remplacée par le RGPD) ;
  • tla directive 2002/58/CE sur la protection de la vie privée et les communications électroniques ;
  • le RGPD, une fois entré en vigueur ;
  • la loi britannique de 1998 sur la protection des données (Data Protection Act) et toute autre législation nationale mettant en œuvre ou complétant l’une des dispositions précédentes ; et
  • tous les codes de bonne pratique et autres directives contraignantes émis par tout organisme de réglementation ;

tous tels que modifiés, remis en vigueur et/ou remplacés et en vigueur de temps à autre ;

 

 

RGPD

désigne le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 ; et

 

 

Services

désigne les biens et/ou services fournis au Client en vertu des Conditions générales de The Myers-Briggs Company.

Les termes données personnelles ; responsable du traitement ; sous-traitant ; traitement ; et autorité de contrôle utilisés dans les présentes Conditions de TD ont le sens donné dans les réglementations relatives à la protection des données.


 

 

ANNEXE

Mesures techniques et organisationnelles de The Myers-Briggs Company

Contrôles clés

1.1 Le système de gestion de la sécurité de l’information et les systèmes de protection des données de The Myers-Briggs Company détaillent:

  • la politique ;
  • la gouvernance ;
  • les processus et procédures ;
  • les rôles et responsabilités ;
  • le processus d’assurance ;
  • le processus d’évaluation des risques, y compris les DPIA ; et
  • les plans d’amélioration.


1.2 Les mesures de sécurité physique de The Myers-Briggs Company comprennent :

  • l’installation de serrures et d’autres dispositifs de contrôle physiques sur les portes et les fenêtres des pièces où sont conservés les ordinateurs, y compris d’une entrée par carte magnétique ;
  • la sécurisation physique des ordinateurs non surveillés (par exemple en les enfermant à clé dans un tiroir ou une armoire sécurisée) ;
  • le fait d’assurer le contrôle et la sécurité de tous les supports amovibles, tels que les disques durs amovibles, les CD, les disquettes et les clés USB, attachés aux ressources critiques de l’entreprise ;
  • la destruction ou la suppression de toutes les informations critiques pour l’entreprise se trouvant sur des supports tels que les CD et les disquettes avant l’élimination de ces derniers ;
  • le fait de s’assurer que toutes les informations critiques de l’entreprise sont supprimées des disques durs de l’ensemble des ordinateurs utilisés avant leur élimination ; et
  • le stockage de copies de sauvegarde des informations critiques pour l’entreprise hors site et/ou dans un conteneur résistant à l’eau et au feu.


1.3 Les mesures de contrôle d’accès de The Myers-Briggs Company comprennent :

  • l’utilisation de mots de passe uniques qui ne sont pas évidents et leur modification régulière ;
  • l’utilisation de stratégies de mot de passe complexes ;
  • le fait de veiller à ce que les employés comprennent la sécurité apportée par les bons mots de passe ; et
  • l’audit des connexions non autorisées.


1.4 Les technologies de sécurité et de confidentialité de The Myers-Briggs Company comprennent :

  • le fait de s’assurer que tous les ordinateurs utilisés sont équipés d’un logiciel antivirus et que les définitions de virus sont mises à jour au moins une fois par semaine. Tous les trafics entrants et sortants sont analysés pour détecter des virus, de même que tout disque ou CD utilisé, même à partir d’une source « de confiance ». Au moins une fois par mois, les ordinateurs sont analysés pour détecter des virus.

1.5 La sensibilisation, la formation et les contrôles de sécurité de The Myers-Briggs Company concernant le personnel comprennent :

  • la réalisation de contrôles d’intégrité pour tous les nouveaux employés afin de s’assurer qu’ils n’ont pas menti sur leurs antécédents, leur expérience ou leurs qualifications ;
  • le fait de donner à tous les nouveaux employés une introduction simple à la sécurité de l’information et de s’assurer qu’ils ont lu et compris la politique de sécurité de l’information et celle de protection des données de The Myers-Briggs Company ;
  • le fait de veiller à ce que les employés sachent où trouver les détails des normes et procédures de sécurité de l’information correspondant à leur rôle et à leurs responsabilités ;
  • le fait de s’assurer que les employés ont uniquement accès aux informations dont ils ont besoin pour faire leur travail. Si les employés changent d’emploi, nous nous assurons qu’ils ne conservent pas l’accès aux actifs dont ils avaient besoin pour leur ancien emploi. Lors du licenciement d’employés, nous nous assurons qu’ils n’emportent pas d’informations critiques pour l’entreprise ;
  • le fait de s’assurer qu’aucun ancien employé ne dispose de droits d’accès aux systèmes de The Myers-Briggs Company ; et
  • le fait de s’assurer que les employés connaissent les méthodes courantes pouvant être utilisées pour compromettre les systèmes.


1.6 La gestion des incidents/des réponses/la continuité des activités de The Myers-Briggs Company comprennent :

  • le fait de s’assurer que les employés comprennent ce que l’on entend par incident de sécurité, c’est-à-dire tout événement susceptible de compromettre la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité de vos informations ou systèmes critiques ou d’y nuire ;
  • le fait de s’assurer que les employés sont formés à reconnaître les signes d’incidents de sécurité ;
  • le fait de s’assurer que les employés reçoivent une formation sur la nécessité de signaler tout ce qui peut être le signe d’un incident de sécurité et sont tenus informés de l’identité de la personne à qui ces signalements doivent être faits ;
  • le fait de s’assurer qu’en cas d’incident de sécurité, les employés savent qui contacter et comment ;
  • la mise en place d’un plan de continuité des activités afin d’assurer la continuité des activités en cas d’incident grave lié à la sécurité. Le plan précise :
    • les personnes désignées impliquées dans la réponse ;
    • les contacts externes, y compris les forces de l’ordre, les pompiers et éventuellement les experts techniques ;
    • les plans d’urgence pour les incidents prévisibles tels que :
      • panne de courant ;
      • catastrophes naturelles et accidents graves ;
      • compromission des données ;
      • impossibilité d’accès aux locaux ;
      • perte d’employés essentiels ;
      • défaillance de l’équipement ;
      •  
      • le fait de veiller à ce que le plan de continuité des activités soit délivré à tous les employés requis et testé au moins une fois par an, qu’il y ait eu ou non un incident de sécurité ; et
      • après chaque incident au cours duquel le plan de continuité des activités est utilisé et après chaque test, le réexamen et la mise à jour, le cas échéant, du plan de continuité des activités à l’aide des leçons tirées.


      1.7 Les contrôles d’audit/la diligence raisonnable de The Myers-Briggs Company comprennent :

      Le fait de s’assurer que des arrangements appropriés d’audit de sécurité sont en place, notamment :

      • vérification des personnes ayant accès à ses systèmes ;
      • enregistrement de cet accès aux systèmes ; et
      • vérification de la conformité aux procédures de sécurité.